Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 14 janvier 2025

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le 
à toutes les parties


MINUTE N° : 25/00123 
ORDONNANCE DU : 14 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03147 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THHF
AFFAIRE : S.A. [Adresse 3], venant aux doits de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE GARONNE C/ [S] [G]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Ariane PIAT

GREFFIER : Maria RODRIGUES


DEMANDERESSE

S.A. HLM DES CHALETS, dont le siège social est sis [Adresse 1], venant aux doits de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE GARONNE dont le siège social est à [Adresse 2],

représentée par Monsieur [H] [B], chargé de recouvrement, muni d’un pouvoir spécial

 
DÉFENDEUR

Monsieur [S] [G]
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté


Assignation introductive d’instance en date du 26 juillet 2024

DÉBATS : Audience publique du 14 janvier 2025

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action engagée à l’encontre de Monsieur [S] [G] ; 

Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement par son absence ; 

Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;


PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A. [Adresse 3] venant aux doits de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE GARONNE qui emporte extinction de l'instance à titre principal et de l’action, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que la S.A. HLM DES CHALETS venant aux doits de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE GARONNE conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS