TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Lallemand, représentée par Me Rodrigues, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution du reliquat de crédit d'impôt recherche afférent à l'année 2017, pour un montant de 114 083 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer, la restitution sollicitée ayant été accordée. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, la SAS Lallemand déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, la SAS Lallemand déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Lallemand.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Lallemand et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 14 mai 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,