AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2314625_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur la compétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique : « (…) La violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement
Source officiellePage 53 sur 4767
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041856697
5 mai 2020
5 mai 2020
pendant la durée de la quarantaine.
Source officielle