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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2314625_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Sur la compétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique : « (…) La violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement

Source officielle

Page 53 sur 4767

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041856697

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

pendant la durée de la quarantaine.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f781ccdc6046d477e9c97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- PRONONCER la résiliation du contrat conclu entre les parties ; En conséquence, - CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [C] et Madame [M] [Q] épouse [C] à lui payer la somme de : 48.395,23 euros (quarante-huit

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea19fcdc6046d4766a8fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

d'habitation liant les parties, en l'état de l'impayé de loyers qui constitue autant de manquements graves et répétés du locataire ; - CONDAMNER Monsieur [L] [V] au paiement d'une somme de 46 239,56 € (quarante

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00043

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Ces deux derniers ont déposé, le 23 avril 2002, une déclaration de succession faisant état d'un actif net de quarante millions d'euros, pour un montant de droits de 17 753 829 euros, payés, le 12 août

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1993:17

droit européen

3 mars 1993

3 mars 1993

Acórdão do Tribunal de Primeira Instância (Quarta Secção) de 3 de Março de 1993. # Juana de la Cruz Elena Vela Palacios contra Comité Económico e Social. # Funcionários - Mutação - Decisão de indeferimento

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1999:106

droit européen

20 mai 1999

20 mai 1999

Acórdão do Tribunal de Primeira Instância (Quarta Secção) de 20 de Maio de 1999.#H & R Ecroyd Holdings Ltd contra Comissão das Comunidades Europeias.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01828

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Attendu, selon l'article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours ne doit pas excéder quarante-huit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007985682

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

mollet gauche de la blessée, le centre hospitalier de Brive s'est borné à lui administrer des médicaments anti-inflammatoires et n'a fait procéder que le 9 mars 1990 en fin d'après-midi, soit plus de quarante-huit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01120

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Quarante entreprises ont déposé des offres et, à l'issue de la procédure d'ouverture des offres, les lots ont été attribuées, par décision du 17 juillet 2017, notamment, aux sociétés HEB (lot n° 2), Impact

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00554

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Le 25 octobre 2017, au cours de la matinée, les demandeurs ont été conduits devant le juge des libertés et de la détention, qui a prolongé leur garde à vue pour une durée de quarante-huit heures, à compter

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Z

613721eacd580146773f8b41

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Y... les plus-values dégagées à l'occasion de cessions d'actions réalisées dans le cadre de son activité professionnelle, qu'il avait quarante et un ans lors de son décès et qu'on ignore l'ancienneté de

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69b367c5cdc6046d477aebd8

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Les parties, après avoir entrepris des discussions amiables, sont parvenues, par accord protocolaire en date du 13 novembre 2023, à ramener la durée du bail à quarante-neuf mois à compter du 1er octobre

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcab1fcdc6046d4745cffc

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

soixante-six euros cinquante-deux centimes): montant de l'indemnité de 15% de la somme impayée au titre de la clause pénale contractuellement prévue [Article 6 des conditions générales de vente). 40 euros (quarante

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00908

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

escroquerie en bande organisée, faux, à douze mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la huitième, pour escroquerie en bande organisée, blanchiment, à quarante-huit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03556

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

par rapport au nombre important d'animaux sur une surface limitée (environ 150 équidés sur 4 hectares) ; que plusieurs poulains morts par asphyxie et ayant été énucléés volontairement ainsi qu'une quarantaine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00808

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Foncia franchise, ni la société Foncia groupe n'avaient dénié apporter la moindre réponse à leurs demandes expresses, si ce n'est en notifiant le non-renouvellement de leur contrat de franchise à quarante-trois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01168

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

responsable de site et non de gérant « classique », et à le condamner au paiement de rappels de salaires en raison de la différence de traitement dont il a fait l'objet par rapport à ses homologues (durant quarante

Source officielle
CC

cr

EAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suiviec/Patrick Y

6137263acd58014677423efa

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

emprise - de tout discernement ; qu'après avoir relevé la minorité des victimes lors de la commission des agressions sexuelles et les liens affectifs privilégiés avec leur oncle, alors âgé de plus de quarante

Source officielle
CC

cr

é pour rechercher s'il existe ou non des charges suffisantesc/Christian X

6137269ccd58014677427019

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

existait à l'encontre de Christian X... des charges suffisantes d'avoir à Boulogne-Billancourt, le 11 novembre 1999, depuis temps non prescrit, donné volontairement la mort à Daniela X..., en lui portant quarante-six

Source officielle