Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'aucun prêteur

(l'emprunteur) a conclu avec la société Sungold (le vendeur) un contrat portant sur l'achat et l'installation de panneaux photovoltaïques moyennant le prix de 22 500 euros, financé par un contrat de prêt

et des pièces de procédure que des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ont placé Claude X... en garde à vue et l'ont entendu après lui avoir fait prêter

les nullités de fond peuvent être soulevées en tout état de la procédure ; que le principe du contradictoire et, celui de l'égalité des armes constituent des principes de fond constitutifs de tout procès

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1987 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit de la société coopérative de production d'HLM "Pro-Construire", dont le siège est ...

enquêteurs et qu'il était entendu, non pas en qualité de représentant de la compagnie AGF, alors constituée partie civile devant le magistrat instructeur, mais en qualité de témoin, serment préalablement prêté

immobilier à la société civile immobilière Pontlevoy (la SCI), garanti par un privilège de prêteur de deniers ; que la banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI afin

susvisé en faisant valoir que celle-ci s'était engagée à leur régler les échéances de ce prêt ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1101 et 1134 du Code civil ;

au procès-verbal n° 2 d'investigations, lorsque ce procès-verbal n° 4 ne porte pas mention d'une autorisation du procureur de la République, et qu'en l'absence d'heure apposée sur le procès-verbal de réquisition

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 291, 295, 297 du Code de d procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles ( ) » ; qu'ainsi, l'exigibilité anticipée du prêt était subordonnée à une manifestation de volonté en ce sens de la part du prêteur, exprimée

. était mis en examen du chef de faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque ; que le 26 août 1988, le Crédit Lyonnais avait consenti à la société Motel du Château de l'Ile un prêt

Douai, 16 décembre 2021), le 3 septembre 2013, M. et Mme [N] ont conclu avec la société Maison optimum un contrat portant sur la construction d'une maison, l'opération étant financée au moyen de deux prêts

équitable institué par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que les exigences d'un procès équitable ne pouvaient être sauves en

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., qui avaient acquis des époux Z..., un fonds de commerce dont ils devaient payer le prix au moyen d'un prêt

[R], le 7 avril 2014, à la suite de son offre du 6 mars 2014, un prêt de 95'000 € au taux de 3,70 %, remboursable en 180 mensualités, garanti par un privilège de prêteur de deniers de premier rang, le

, de s'adresser directement au prêteur, n'avait pas contribué à entretenir M.

immobilier souscrit le 15 avril 1998 auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes-Provence, prêt garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle