(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de : 1 ) Mme Rose-Marie Y..., demeurant ...

Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

société Z..., société à responsabilité limitée Z... , dont le siège est Relais Nicolas A..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit

. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Profits soumis à confiscation - Profits provenant d'opérations effectuées en violation de la réglementation des prix [article 1 de l'ordonnance du 18 octobre

cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 15 novembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Daniel A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits

; Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que les documents d'état civil produits comportent des incohérences quant à l'identité de Z...

d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2000, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction à la réglementation relative aux agents immobiliers ; Vu le mémoire produit

correctionnelle, du 5 novembre 1992, qui l'a condamné, pour détournement de cotisations ouvrières précomptées, à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

.., demeurant ..., 2 / l'Association cultuelle orthodoxe Saint-Aventin, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit

B..., demeurant à Paris (16ème), ... en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ...

Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

X... a été engagé le 26 avril 1980 par la société Manufacture de produits chimiques Protex en qualité de cadre technico-commercial; qu'une clause de non-concurrence était insérée au contrat; que M.

(UOCR), centrale d'achat de la société UTR, est intervenue à l'instance volontairement; que ces deux sociétés ont appelé en garantie les sociétés European surprice, fabricant en sous-traitance des produits

(UOCR), centrale d'achat de la société SNT, est intervenue à l'instance volontairement; que ces deux sociétés ont appelé en la cause les sociétés European surprice, fabricant en sous-traitance des produits

qu'il a également reçu de Mlle Y... le versement d'une somme de 2 412 francs à titre d'avance sur les frais de l'huissier mandaté pour obtenir l'exécution forcée des condamnations prononcées à son profit

l'AGFRA de la somme de 121 761,85 francs, alors, selon le moyen, que premièrement, aux termes des articles 6 et 17 de la loi du 1er juillet 1901, sont nuls les dons ou legs, même indirects, effectués au profit

s'agissait d'une donation déguisée ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la vente d'un immeuble consentie avec réserve, au profit

receveur divisionnaire des Impôts de Poitiers-Nord, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Potiers (chambre des urgences 1ère section), au profit