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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd94ece4c3497375a8c7bd9

Appel

28 février 2020

28 février 2020

La cour d'appel confirme le jugement entrepris et déclare nulle l'acceptation de l'offre de vente du 26 mars 2009 par la locataire. Elle rejette les autres demandes des locataires et condamne ces dern

Résumé IA — à vérifier

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CA

6ème Chambre A

5fd953478283b03c7cfd2eb7

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nantes et rejette la demande d'annulation des actes de naissance. Elle considère que les enfants sont françaises par filiation, c

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372477cd58014677415bfc

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, en ce qu'il porte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00012

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

selon le moyen : 1°/ que constitue une voie de fait l'usage fait d'un droit de communication, tel celui prévu par l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans des conditions de nature à porter

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eec

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

B..., de " s'être volontairement abstenus de porter assistance à Francis E... en ne réagissant d'aucune façon alors qu'ils savaient que des participants au repas auquel ils assistaient avaient été par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00554

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

de 10 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts, en réparation de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0430DEC002933822

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247821

Admin. suprême

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

licenciement outre 4 200,00 euros brut à titre de rappel de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a disposé que les sommes allouées seront porteuses

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb84

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Le recours est déclaré recevable mais mal fondé. La demande d'annulation des opérations de visite et saisie est rejetée. La société Vinomatos Lda est condamnée à payer 1000 € à la DGFIP au titre de l'

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ffec83a51a41c8cca263

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

La cour confirme le jugement rendu en première instance. Elle rejette les demandes de l'appelante et la condamne aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fda1cc73aa97d60e3eaf254

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

de différer anormalement son désinteressement, alors qu'il n'est pas soumis à la déclaration de créances et à une nécessité d'admission au passif, ce que personne ne conteste, et de le priver d'une portée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda5de3481012a676e3253c

Appel

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Elle fait encore valoir que l'original de la lettre de transport aérienne n'a pas été versé aux débats et que le scanner n'a pas été remis au porteur de ladite lettre de transport mais spontanément par

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaef648cfb5a82f90efd16

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Ainsi, il est certain qu'il a consenti la donation litigieuse correspondant à l'un de ses rares actifs stables évalué à 741 000 €, avec la conscience de porter atteinte aux intérêts de ses créanciers en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb35cd5123f40c4f115647

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La Cour d'appel de Bordeaux déclare l'appel recevable et confirme l'ordonnance entreprise, estimant que le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour connaître du litige en application de l

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb649573057342bd214271

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

La Cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions au regard de l'élément nouveau lié à la procédure collective concernant la SASU Acorrado. Elle a statué à nouveau

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CA

Chambre 1-9

5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

n'est pas discuté que les clauses de l'avenant au marché public en lien avec le litige sont claires et précises, et a considéré qu'il appartient ainsi au juge judiciaire de l'exécution de rechercher la portée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ae4110c4451a8c25a

Appel

19 février 2020

19 février 2020

fixation du loyer du bail renouvelé, par acte du 8 janvier 2015 soit dans le délai biennal, de sorte que les demandes de la société FONCIERE BOUDAA ne sont pas prescrites, la demande en justice même portée

Source officielle
CC

civ3

613720d9cd580146773eee6e

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

annexés : Attendu que les conclusions prises par les consorts Z... en cause d'appel ne faisant pas état de la lettre du 22 avril 1983, il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'en avoir ignoré la portée

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd8e9

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X..., fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la copie qui lui a été signifiée ne porte pas les signatures du président et du greffier, ce qui constitue un vice

Source officielle