AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fd94ece4c3497375a8c7bd9
28 février 2020
28 février 2020
La cour d'appel confirme le jugement entrepris et déclare nulle l'acceptation de l'offre de vente du 26 mars 2009 par la locataire. Elle rejette les autres demandes des locataires et condamne ces dern
Résumé IA — à vérifierPage 53 sur 36101
6ème Chambre A
5fd953478283b03c7cfd2eb7
24 février 2020
24 février 2020
La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nantes et rejette la demande d'annulation des actes de naissance. Elle considère que les enfants sont françaises par filiation, c
Résumé IA — à vérifier