AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab2
65b16309b9f94e984650bf3d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vous aurez une comptabilité à tenir (factures d'achats, de ventes, frais généraux, banques ...) et vous pourrez présenter à votre banquier des états financiers classiques (bilan et compte de résultat).
Source officiellePage 53 sur 106
2ème Chambre
65b35f811d7564000872dd8e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
les dispositions des articles L.211-1, L.211-3, R.211-5 et R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution et ajoute de façon surabondante qu''à défaut de tenir compte de la présente saisie, vous pourrez
Source officielle