Vu les autres pièces du dossier.

[C] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire qui lui a été notifiée le 16 octobre 2020.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Céline Grelet-Grangeon de la SCP SHG avocats, avocate au barreau de Grenoble substituée par Me Gachet

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Novembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 ; Vu le

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller

Mme Valérie GAILLOT-MERCIER, Conseiller, Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller, spécialement désignés comme juges de l'Expropriation.

Il n'y a pas de pièces justificatives utiles jointes. Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

Vu les autres pièces du dossier.

[R] depuis son licenciement en mars 2017 soient déduits de l'indemnité d'éviction ; - écarter le tableau faisant partie de la pièce 10 de M.

l'association ' SUGER FORMATION' de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 Plaidant : Me Jean-Pierre

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

[D] à un entretien préalable à un licenciement fixé au 22 novembre 2018 et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

CONFORAMA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe GAILLOT-BARTOLI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence depuis

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller