TA35 · 3ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme B C A, représentée par Me Elise Gaidot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ;  
 - elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même entachée d'illégalité ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme C A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 23 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience 
 Le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C A, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 12 mai 1991, est entrée en France le 24 novembre 2017. Le 15 février 2018, elle a sollicité son admission au titre de l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 mars 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 23 août suivant. Le 21 avril 2022, Mme C A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 26 juin 2023, Mme C A a sollicité le réexamen de sa demande d'asile qui a été rejeté par une décision de l'OFPRA du 31 juillet 2023. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision par un arrêt du 13 novembre 2023. Par un arrêté du 2 octobre 2023, dont Mme C A demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur le moyen commun aux décisions portant refus de titre de séjour et fixant le pays de destination : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. L'arrêté attaqué mentionne les textes dont il fait application, notamment l'article  
 L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 26 août 2022 qui a estimé que l'état de santé de Mme C A nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de soins ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. L'arrêté attaqué mentionne également l'avis du préfet  
 d'Ille-et-Vilaine sur la demande de titre de séjour pour soins de la requérante ainsi que les éléments pertinents relatifs à la situation administrative, familiale et personnelle de Mme C A. Si la requérante soutient que l'arrêté attaqué ne se prononce pas sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et ne tient pas compte de ce que cette demande est en cours d'instruction, il ressort du courrier du préfet d'Ille-et-Vilaine du 15 novembre 2023 que cette demande a été effectuée par un courrier du 25 septembre 2023 qui a été reçu le 5 octobre suivant, soit postérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué. La décision de refus de titre de séjour comporte ainsi les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par ailleurs, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que la requérante pourra être reconduite à destination de la République démocratique du Congo. L'arrêté attaqué comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi. Par suite, l'arrêté attaqué, qui n'était pas tenu d'indiquer l'ensemble des éléments du dossier, comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, en conséquence, être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier que la situation de Mme C A n'a pas été examinée de manière approfondie. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ".  
 6. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 7. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme C A sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 26 août 2022 qui a estimé que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, mais que le défaut de soins ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine.  
 8. Il ressort des pièces médicales produites par la requérante et notamment des certificats médicaux de deux médecins psychiatres des 22 mars 2018 et 8 septembre 2023, du certificat médical confidentiel adressé au médecin de l'OFII du 6 mai 2022 et du rapport médical confidentiel destiné au collège des médecins de l'OFII du 13 juillet 2022 que Mme C A souffre d'un stress post-traumatique avec des symptômes invalidants depuis son arrivée en France en 2017 qui aurait pour origine les violences physiques et sexuelles dont elle aurait été victime en République démocratique du Congo lors de son incarcération. Le certificat médical du  
 8 septembre 2023 indique que l'amélioration de l'état de santé de la requérante est subordonnée à un suivi de soins psychiatriques spécialisés sans toutefois conclure que le défaut de ces soins expose celle-ci à des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Mme C A n'apporte aucun autre élément permettant de remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII selon lequel le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité pour elle. Par ailleurs, la requérante ne peut utilement soutenir qu'elle ne pourra pas accéder à un traitement médical approprié dans son pays d'origine en raison des violences qu'elle y a subies dès lors que ce motif n'est pas celui qui a fondé l'arrêté en litige. Dans ces conditions, Mme C A n'est pas fondée à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme C A est entrée en France avec son mari qui est un compatriote, également en situation irrégulière et que rien ne fait obstacle à ce qu'il reparte avec la requérante dans son pays d'origine. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme C A a quatre enfants dont trois en République démocratique du Congo. Si la requérante soutient que son enfant, né en France le 5 juillet 2020, a besoin de soins médicaux, elle n'assortit son allégation d'aucune précision alors que les documents médicaux versés au dossier ne font pas état de la nécessité pour cet enfant de suivre un traitement médical en continu, ni de l'impossibilité de disposer de soins dans le pays d'origine de la requérante. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que la requérante et son mari sont chacun détenteurs de promesses d'embauche établies le 10 août 2023 par le même employeur, il est constant qu'ils ne justifient d'aucune autre démarche révélant leur intégration dans la société française alors qu'ils résident en France depuis 2017. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu durant la majeure partie de sa vie et où résident trois de ses enfants. Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'eu égard à son jeune âge, le fils de Mme C A, né le 5 juillet 2020, dont l'intérêt supérieur est de rester avec sa mère et son père, ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en République démocratique du Congo. Si le fils de la requérante a également bénéficié de soins médicaux pour une crise d'asthme en mars 2023, cette circonstance ne permet pas davantage d'établir que son intérêt supérieur serait de rester en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 14. Mme C A n'établit pas que le défaut de prise en charge médicale de son état de santé pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ainsi qu'il a été dit au point 8. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 15. En second lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des risques qu'elle encourt sur sa santé et sa stabilité psychologique en cas de retour en République démocratique du Congo contre une mesure d'éloignement qui n'a pas pour objet de fixer le pays de renvoi. Dans ces conditions, Mme C A n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 18. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que si le préfet d'Ille-et-Vilaine a fait état du sens des décisions de l'OFPRA et de la CNDA sur la demande d'asile de la requérante, il a également apprécié la réalité des craintes exprimées par cette dernière en cas de retour en République démocratique du Congo au regard des éléments qu'elle a porté à sa connaissance. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne s'est pas estimé en situation de compétence liée par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA pour apprécier les craintes de la requérante. Par ailleurs, il ressort du compte-rendu du médecin légiste du centre hospitalier universitaire de Brest du 27 novembre 2020 que le lien entre les violences décrites par l'intéressée et ses cicatrices n'est pas établi de manière certaine. Les craintes de l'intéressée n'ont, au demeurant, pas été jugées crédibles par l'OFPRA et la CNDA. L'OFPRA, qui a statué en procédure accélérée sur une demande de réexamen présentée le 26 juin 2023, a ainsi rejeté sa demande. Mme C A n'apporte aucun élément nouveau dans le cadre de la présente requête de nature à établir la réalité des risques pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la requérante ne justifie pas de motifs sérieux et avérés de croire que sa vie ou sa liberté seraient menacées dans son pays ou qu'elle y serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que, Mme C A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2023. Ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 M. D, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 14 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Pellerin 
 La présidente, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.