AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Gaspard Y
61372286cd580146773fe06d
20 juin 1995
20 juin 1995
Pierre X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Y..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : M. Gaspard Y..., demeurant ...
Source officiellePage 53 sur 261
comm
61372215cd580146773fa1b6
1 mars 1994
1 mars 1994
Jean-Pierre Y..., demeurant ...
Source officielle