sous le n 05/00034 ARRÊT DU 05 Décembre 2006 APPELANT :Monsieur Jacques X... ... représenté par Maître Alain GRAVIER, avocat au barreau d'AMIENS, INTIMEE :SAC SADEL LIBRAIRIE PAPETERIE Bd de la Romanerie

représenté par Maître Paul MAGNAN, avoué à la Cour, plaidant par Maître Philippe RULLIER, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE INTIMÉ : Monsieur Alain Y...

    La requérante, M me Mărioara Radu, est une ressortissante roumaine née en 1954 et résidant à Moraviţa. Elle a été représentée devant la Cour par M e   C. Bot, avocat à Timişoara.

Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M.

ET : 1/ Madame [S] [R], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 2] à [Localité 3], Partie défenderesse ayant pour avocat la SCP DESBOIS BOULIOU ET ASSOCIES, Maître Romain

Romain BG, demeurant ..., M. Laurent O, demeurant ..., M. Yannick CB, demeurant ..., M. Mohamed CM, demeurant ..., M. Jessy Q, demeurant ..., M. Bastien AJ, demeurant ..., M.

  Roumanie (n o 63252/00, CEDH 2005 ‑ XII (extraits)) et Maria Atanasiu et autres c.

In agreement with the unanimous views of the Court of Human Rights in Phillips v.

[Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] demeurant1 [Adresse 7] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Romain

ACONFLUENCE [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 assisté de Me Laurent LELIEVRE de la SELARL

[Localité 32] représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0325 Société CERIS INGENIERIE [Adresse 12] [Localité 23] représentée par Maître Philippe

Résidence l' Aqueduc I 126, rue du Vieil Aqueduc 34000 MONTPELLIER Représentant : Me Michel PIERCHON (avocat au barreau de MONTPELLIER) DÉFENDERESSE AU CONTREDIT : Madame Catherine X... 6 Placette de la Rocaille

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre 2020 et 27 juin 2022, Mme C D, représentée par Me Petit, du cabinet Philippe Petit et Associés, demande au tribunal

l'importation et la mise à la disposition du public, à titre onéreux, de phonogrammes (disques) réalisées sans l'autorisation des auteurs, artistes-interprètes et du producteur de phonogrammes ; que Philippe

né le 23 Avril 1957 à AJACCIO (20000) ... ... 20000 AJACCIO assisté de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI,

16h02 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [V] [N], né le 05 Février 1985 à [Localité 17], de nationalité Roumaine

A, ressortissant algérien, titulaire d'un diplôme en pharmacie délivré en décembre 2021 par une université roumaine, a sollicité son inscription au tableau de la section D de l'ordre des pharmaciens pour

APPELANT : Syndicat des copropriétaires RESIDENCE CANDIA représenté par son syndic en exercice SARL Secic Syndic CS 13006 Les Jardins de Bodiccione 20170 AJACCIO CEDEX 9 ayant pour avocat Me Philippe