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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007939789

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007940008

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

état de cause, plus qualité pour demander l'annulation de la circulaire attaquée, relative à certaines dispositions du service intérieur de la gendarmerie, qui ne pouvait lui faire grief ni à titre personnel

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007940315

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007940776

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007941138

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007942245

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007942414

Admin. suprême

25 novembre 1996

25 novembre 1996

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007943849

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007943924

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007944438

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

militaires des dispositions du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger ; Considérant que le décret du 19 avril 1968 modifié

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007944605

Admin. suprême

27 octobre 1997

27 octobre 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007944629

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007944643

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007944668

Admin. suprême

27 octobre 1997

27 octobre 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007944923

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007945144

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007945157

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007903778

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007904045

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007904067

Admin. suprême

9 octobre 1995

9 octobre 1995

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier