employeur et le personnel de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification ; qu'ayant elle-même constaté que depuis 1985, non seulement le salarié ne percevait

Z..., ni indiqué l'importance de la chance perdue par lui de le percevoir, mesure de son indemnisation" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour Y...

faisait valoir avoir toujours assumé, personnellement et en totalité, la charge de la rémunération versée à son salarié recruté malgré l'opposition affirmée de la direction ; que si, avant 1982, il percevait

de la caisse régionale d'assurance maladie fasse apparaître une différence entre les sommes perçues par celle-ci et le montant de celles qu'elle avait déclarées, ce dont on pouvait déduire qu'elle percevait

restitués ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée par Danielle Z..., si les objets litigieux étaient des biens communs, auquel cas la demanderesse aurait eu vocation à en percevoir

avoir agi avec Philippe X... à l'instigation de celui-ci, qu'il n'a été constaté aucune effraction et que la mauvaise situation financière de la société de Philippe X... lui donnait un motif pour percevoir

indemnité forfaitaire et transactionnelle de 38 000 francs ; qu'en énonçant, dès lors, que la transaction ne pouvait avoir pour effet de priver Mme X... des indemnités de rupture qu'elle aurait dû percevoir

salarié" ; et alors, d'autre part, que selon l'article 9 A de l'annexe I de l'accord national des ouvriers du bâtiment, seul applicable à la société Laurence, en cas de licenciement les ouvriers doivent percevoir

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette dernière décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un gérant de société à responsabilité limitée a le droit de percevoir une rémunération pour l'exercice

rémunérées, sont incluses dans l'horaire de travail ; que leur rémunération est donc nécessairement comprise dans le salaire forfaitaire alloué au salarié ; qu'ainsi en l'espèce où le salarié percevait

l'ingénieur le moins payé des sept ingénieurs de l'entreprise dépendant du même niveau hiérarchique, titulaires de diplômes équivalents et d'une ancienneté comparable, tout en constatant que Mme Y... percevait

France à sa demande, il avait exercé la partie la plus importante de son activité professionnelle en Colombie où il avait droit, à ce titre, à une pension de vieillesse distincte de celle qu'il pouvait percevoir

l'espèce, la cour d'appel a implicitement admis l'existence d'une novation concernant la créance salariale de Mme Z... en considérant que l'attitude passive de Mme Z..., qui avait accepté de ne pas percevoir

quatre fois trois heures par semaine ; alors, de troisième part, que l'arrêt attaqué constate également que le praticien recevait des honoraires mensuels ; que la caisse faisait valoir que Mme X... percevait

disposition du matériel dont il n'est pas contesté que l'établissement de crédit-bail avait réglé le prix d'achat au fournisseur, conservaient leur cause et restaient exigibles même si le crédit-preneur ne percevait

alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à dire qu'elle se trouvait hors d'état de gérer ses biens et à constater l'importance de son patrimoine sans rechercher si elle était apte à en percevoir

s'abstenant par là même d'examiner les bulletins de salaires produits par l'intéressé dont il résultait qu'hormis la fonction "président" indiquée à la place de "cadre", l'intéressé avait continué à percevoir

X... après avoir constaté que celui-ci, qui ne possédait aucune carte d'identité professionnelle et dont il n'est pas établi qu'il prenait et transmettait des commandes, ne percevait, outre un salaire