lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste, d'une durée supérieure à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée'' ; qu'au sens de cette disposition, la notion

paragraphe II-3 intitulé "Agents affectés dans les tribunaux d'instance et les greffes détachés" de la circulaire n° SJ 93-009 B1 du 14 juin 1993 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, relative à la notation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision lui attribuant sa notation

..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation.

H... fût lui-même débiteur de ces sommes, elle n'avait pas à se prononcer sur les conditions dans lesquelles il pouvait être procédé à une novation. 11.

concernés, à des contributions patronales versées en vue du financement d'un régime complémentaire de prévoyance tel que défini pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, la notion

demande d'inscription avant le 31 décembre 2006 et que le maire n'attestait pas avoir commis une erreur purement matérielle ayant conduit à l'omission de la requérante sur la liste, a retenu que cette notion

afférents à une hospitalisation de moins de vingt-quatre heures ; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge ce forfait, le jugement attaqué énonce qu'il n'existe aucune définition de la notion

, si les questions n° 1 et 4 sont libellées en fait, les questions n° 2, 3, 5, 6 et 7, lesquelles sont relatives aux circonstances aggravantes, sont libellées en droit, puisqu'elles ont recours aux notions

attribué en sa qualité de chef d'équipe lui était retiré, ce qui la contraignait à supporter la totalité du coût du trajet domicile-travail ; que de son côté, l'employeur se bornait à soutenir que « la notion

" ; " alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion

le plaignant en ses observations ; " aux motifs que la date à laquelle l'affaire serait appelée avait été notifiée par lettre recommandée du 9 juillet 1998 à la partie civile ; " alors que la notion

part, que le jugement dénature les conclusions de la caisse qui n'a exclu le recours à l'expertise technique qu'en raison de ce que le transport était dicté par une "consultation spécialisée", aucune notion

a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; qu'indépendamment de la confusion des patrimoines, le caractère accessoire du cautionnement implique que la notion

avait fait une offre ferme d'achat, du droit de se prévaloir contre Mmes X... de ce contrat qui définissait leurs obligations envers les tiers ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la notion

l'arrêté préfectoral pour le fonds qu'elle exploite à Villefranche de Rouergue, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail, qui repose sur la notion

d'appel a violé les articles L. 124-4-6 du Code du travail, ensemble les articles L. 452-1, L. 412-6 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la direction unique, élément constitutif de la notion