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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006023
2 avril 2007
2 avril 2007
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le capitaine A, domicilié en Martinique, a été affecté le 1er juin 1990 au 21ème RIMA à Fréjus ; qu'il a sollicité le 12 janvier 2004 le
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028219053
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253080
11 février 2009
11 février 2009
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458249.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473720.20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2024 où siégeaient : M.
Source officiellecr
613725c1cd58014677420465
5 janvier 2000
5 janvier 2000
attaqué qu'un agent assermenté de la Direction départementale de l'équipement a constaté que Robert X... a fait exécuter sans autorisation, sur le terrain dont il est propriétaire à Ramatuelle en bord de mer
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489241.20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497798.20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'exploitation éolienne de Chaiseau ; Vu la note en
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497075.20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Epuisay Energie ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500766.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société centrale photovoltaïque de Raissac-sur-Lampy
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:477681.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494600.20250225
25 février 2025
25 février 2025
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1923527_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Valéry A, Nicolas J, Franck I, et Stéphane R, qui n'ont pas produit de mémoires en défense.
Source officielleciv3
613721efcd580146773f8e0e
2 juin 1993
2 juin 1993
profit : 18/ de Mme Gabrielle Z..., demeurant à Montrouge (Hauts-de-Seine), 5, rue deentilly, 28/ du syndicat des copropriétaires de la résidence "La Commanderie", dont le siège est à Villers-sur-Mer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A excipe de l'illégalité de plusieurs dispositions du PLU de Cauville-sur-Mer.
Source officielleciv2
61372680cd580146774260d9
9 décembre 1997
9 décembre 1997
X..., Tetuarii Bordes, demeurant ..., 3°/ de Mme E..., Léontine, Liliane Liais veuve Bordes, 4°/ de Mlle B..., Rolande, Maireraurii Bordes, 5°/ de Mlle XG..., Mere Bordes, 6°/ de Mme O...
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432b5
19 mars 1985
19 mars 1985
EST DECEDEE LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI ET SES QUATRE ENFANTS, NICOLE EPOUSE PORTE, BERNARD, DIDIER ET THIERRY ; QU'AYANT APPRIS QUE LEUR PERE ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA DONATION DONT L'EXISTENCE
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441a2
29 octobre 1979
29 octobre 1979
DEVAIT EFFECTUER CHEZ SES PERE ET MERE; QU'UN ARRET CONFIRMATIF DU 27 JANVIER 1977 A DECIDE QUE L'ENFANT DEVAIT ETRE RENDU A SES PARENTS ET A ORDONNE UNE MESURE D'EDUCATION EN MILIEU OUVERT; QUE DEMOISELLE
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062940
16 mai 2011
16 mai 2011
Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC et de la COMMUNE D'AURILLAC, - les conclusions
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024081890
25 mai 2011
25 mai 2011
Martiniquaise des Travailleurs, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du CENTRE HOSPITALIER
Source officiellePage 53 sur 191