ACCIDENTS (FGA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 mars 1995, qui a condamné David X... notamment pour homicides et blessures involontaires, à 3 mois

chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993, qui, pour dépassement de la vitesse autorisée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à une suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois

complet d'un projet d'études, l'absence d'initiative, le fait de vivre sur une rente de situation, que pour un salarié appartenant au personnel d'encadrement, ces éléments constituaient, en apparence au moins

Ce licenciement est à tout le moins abusif.

que M. de Restrepo a été engagé à compter du 28 novembre 1990 en qualité de directeur commercial par la société Cedimedia suivant contrat du 3 décembre 1990 qui prévoyait une période d'essai de trois mois

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 mars 2005, qui, pour blessures involontaires délictuelles et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 3 mois

[Z] avait introduit son action le 9 février 2012, soit moins de cinq mois après avoir eu connaissance, le 22 septembre 2011, du contenu du testament du 15 octobre 2009, dont il avait appris l'existence

à compter du jour où l'employeur en a connaissance à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que la cour

X... une indemnité égale aux salaires des six derniers mois, alors, selon le pourvoi, de première part, que le conseil de prud'hommes avait fait application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du

de son débiteur, que celle-ci soit irrémédiablement compromise ou simplement lourdement obérée ; qu'en niant le dol, tout en constatant que la société Eva était déjà dans une situation difficile au mois

la loi du 25 janvier 1985 impose à l'administrateur d'y mettre fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour régler l'échéance à venir, que l'arrêt qui constate que, dès le mois

second moyen pris en sa première branche : Attendu que la société Flatotel Expo fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de nourriture pour la période antérieure au mois

d'annulation de la sanction disciplinaire et de paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu 'un fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois

de n'avoir pas déclaré son seul nom à la naissance de l'enfant afin d'écarter la présomption de paternité et aux époux [N] de n'avoir pas engagé une action en contestation de paternité dans les six mois

jusqu'au mois d'août 2019 et qu'entre temps la société mandante avait, dès le mois de janvier 2019, fait part de son intention de poursuivre l'exécution du contrat, la cour d'appel a omis de tirer les

18 heures et que, si le cinquième samedi d'un mois est suivi du premier dimanche du mois suivant, cette fin de semaine sera considérée comme la première du mois en cours ; que s'agissant du mois de janvier

de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement de M.

prise précisées au niveau de l'entreprise - d'une durée égale à 5 % du temps de travail qu'ils accomplissent au cours de ladite période nocturne » ; que cette dispositions conventionnelle n'est pas moins