AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8eb
26 juin 2008
26 juin 2008
demeurant ... 91390 MORSANG SUR ORGE représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Raymond A..., avocat au barreau de PARIS, toque : C 420 (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officiellePage 53 sur 288
7éme chambre
DTA_2103696_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison des bâtiments B, D et E de l'ensemble immobilier situé 11, avenue Ferdinand de Lesseps à Morangis
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