Trib. de Commerce · Chambre 2-2 — 20 janvier 2025

*1DE/06/36/60/65*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/01/2025

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique NEO9, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 752 611 442) représentée par son Président SAS NEO9 HQ elle-même représentée par son président M. [P] [K] demeurant [Adresse 2], absent représenté par Me Bruno Noinski, avocat présent.
M. [S] [Z], [Adresse 3], directeur général, présent.
M. [Q] [U], [Adresse 4], DAF, présent.
 * Mme [N] [J], [Adresse 5], DRH, présente.
M. [B] [R], [Adresse 6], délégué du personnel, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 27 novembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique NEO9 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 752611442 et exerce une activité de

Activité : Le conseil en systèmes d'information et la réalisation de systèmes et logiciels informatiques. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * SAS à associé unique NEO9 emploie 21 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 5 400 604,00 euros.
 * le passif s'élève à 1 800 686,00 euros dont 663 691,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 1 104 596,00 euros dont 567 167,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une baisse d'activité en nombre de clients et en CA, le

LRAR: -SAS à associé unique NEO9 Copies : -TPG -Selas ajire en la personne de me [T] legout SELARL AJRS en la personne de Me [G] [M] -- SCP BTSG en la personne de Me [H] [Y]
 * Parquet

R.G. : 2024075720 P.C. : P202500199

marché a muté, les délais de réalisation de projets se sont allongés, le coût des licences et de location des plateformes digitales a augmenté et d'une perte.
 * un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;
 * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; cependant l'entreprise ne peut poursuivre son activité au-delà d'un mois du fait de l'insuffisance de sa trésorerie.

Mme [D] [L], substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation d'un mois et ne s'oppose pas à la nomination de l'administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique NEO9

[Adresse 1]

Activité : Le conseil en systèmes d'information et la réalisation de systèmes et logiciels informatiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 752611442

Nomme M. Joël Cosserat, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [G] [M] [Adresse 7], et la SELAS AJIRE en la personne de Me [T] [C] [Adresse 8], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [H] [Y] [Adresse 9], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 27 novembre 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 1 mois la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Arnaud De Pesquidoux, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de M. Laurent Cuny, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.