l'arrêt rendu le 27 mars 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

judiciaire pouvait être engagée et amener un produit de ce montant ; qu'en fait, aucune action réelle ne fut diligentée ; qu'il apparaît qu'il s'agissait d'une manipulation comptable ayant pour but la minoration

involontaire et de circulation d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée en marche normale et l'a en conséquence condamné ; "aux motifs propres que le 1er juillet 1999, à Saint-Laurent-Le-Minier

attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et en répression l'a condamné à une peine de 24 mois d'emprisonnement et à une amende de 80 000 francs ; b "aux motifs que les minorations

1994, Luc X... a fait établir une déclaration de stockage de plastiques auprès de la sous-préfecture de Verdun afin de pouvoir stocker jusqu'à 1000 m3 de matières plastiques sur l'ancien carreau de la mine

chiffre d'affaires ; que, compte tenu de précédents manquements, il a fait l'objet d'une nouvelle vérification, laquelle a mis en exergue ceux constitutifs du délit reproché, et spécialement les minorations

que devant la cour d'appel, d'une part le défaut de déclaration de résultats imposables dans les délais légaux malgré une mise en demeure adressée le 14 octobre 1991, d'autre part de conséquentes minorations

assujetti de l'Etat d'expédition "fassent état de la TVA" ou "permettent d'affirmer que la TVA était incluse", la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors, en outre, que la preuve de la minoration

de ce chef ; "aux motifs que, si les salariés affectés au chargement disposaient de divers matériels et notamment de différents ponts roulants pour procéder aux opérations, l'usage de la barre à mine

The government periodically informs the United Nations about the total number of anti-personnel mines destroyed and preparations for the destruction of remaining mines according to its obligations under

le 13 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

ALLIANZ (Prise en qualité d’assureur dommages-ouvrage par police n°213200281) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS

C/ 0 Mme Gerty Y... 97215 RIVIERE-SALEE représenté par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE SARL " GWEN HA DU PROPRIETE VERNON AUGUSTE Quartier Massy 97215 RIVIERE-SALEE non représentée

DEMANDEUR : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE [Localité 1] [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Catherine RODAP

statuant au fond, de la décharger des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont rejeté sa demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines

Maître X, conseil de l'association « OGEC Émilie de Rodat », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus

DEFENDEURS Monsieur [D] [E], demeurant RESIDENCE G DE FOUGIERES - APT 14 - 15 RUE DE DROUVIN - 62290 NOEUX-LES-MINES comparant Madame [W] [A], demeurant RESIDENCE G DE FOUGIERES - APT 14 - 15 RUE