l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi et qui lui a été accordée par le premier juge concernant le préjudice à caractère personnel n'est nullement exagérée ; que l'évaluation qui en a été faite mérite

ces dernières déclarations n'étaient pas de nature à révéler la bonne foi de l'intéressé, qui, d'une part, était animé de la seule et légitime intention d'éclairer les habitants de la commune sur les mérites

Michel X... à réclamer l'exécution de la promesse, que celle-ci avait été révoquée par accord des parties ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen, quel qu'en fût le mérite, a ainsi entaché

aux motifs que Pierre X... indiquait qu'il se trouvait au Maroc, non pour y faire du commerce, mais pour y vivre modestement et que la société fondée au Maroc avait cessé ses activités (arrêt p. 5 in medio

commerce en septembre 1992, faute d'avoir obtenu le prêt nécessaire, étaient seuls la cause de la non-réalisation de la vente ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a, quel qu'en fût le mérite

regard des articles L. 421-1 et L. 422-1 du Code du travail, le tribunal d'instance qui se détermine par la considération selon laquelle "le découpage proposé par les organisations syndicales a le mérite

police, qu'une chute aurait pu se produire, que la circulation routière avait dû être coupée et que « la sécurité des personnes, la continuité et le fonctionnement du service public ne peuvent être à la merci

situation, devait cesser de produire ses effets pendant la durée de ce congé ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de Mme [D], a, quel qu'en ait été le mérite

en sont la suite ; "alors qu'est nulle la commission rogatoire revêtant la forme d'une délégation générale visant d'une façon éventuelle toute une catégorie d'infractions et abandonnant ainsi à la merci

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2003), que la société Mercier

a rejeté sa demande au visa de l'article 8 du décret du 23 décembre 2024 et en raison de l'absence de besoins exprimés par les juridictions compte tenu des inscriptions décidées, après arbitrage du mérite

reprendre toute activité, l'expert a expliqué le passage d'une incapacité totale à une incapacité partielle par le recours à un appareillage en dépit des difficultés et des douleurs subies, position qui mérite

néphropathie, et que cet état justifie le port d'un appareil de mesure glycémique avec injections de doses adaptées aux contrôles ; qu'il n'est pas justifié en quoi cet auto-contrôle et cette auto-médication

France en qualité de d'aide médico-psychologique à compter du 25 juillet 2014 par contrat à durée indéterminée.

pour exercer la mesure de protection ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que faute de comparution, Mme [Z], appelante, ne met pas la cour en mesure de statuer sur les mérites

La société a été citée devant le tribunal de police pour voir statuer sur le mérite de l'opposition. Examen des moyens Sur le premier moyen Exposé du moyen 5.

Daniel Mercier, conseiller faisant fonctions de président, et des conseillers Christian Payard et Eliane Renon ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

X... a été engagé par la société Tonnellerie Mercier en qualité de responsable informatique par contrat à durée déterminée en avril 1995, puis en qualité d'attaché de direction par contrat à durée indéterminée