L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière

D'autre part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils

l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes

d'ancienneté, à 14 335,15 francs, hors prime d'ancienneté, « ce qui traduit une hausse de l'ordre de 7,5 % ». 11.

sur rappel de rémunération mensuelle salaire de base + prime d'habillage + prime d'ancienneté pour les mois d'octobre 2018 à août 2019 ; Condamner en tout état de cause la société Checkport Sûreté,

[A] [U] la somme de 19.854,45 euros à titre de rappel de rémunération mensuelle salaire de base + prime d'habillage + prime d'ancienneté pour les mois d'octobre 2018 à août 2019 ; À titre très subsidiaire

BNP PARIBAS C/ [Z] [T] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Octobre 2024 à Me Mathieu SPINAZZE Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi

David E..., Mme Béatrice H..., Mme Mathilde L..., M. V... C...         

Laurent FILMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1677 INTIMÉE CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA R.A.T.P [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

COOPERATIVE DES TRANSPORTEURS EN BENNE ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

SUR CE, Considérant que la société SMGM ,entendant se couvrir contre les variations des cours des matières premières, a mis en place avec la SG des opérations de couverture à prime nulle portant sur

Aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

Y... le 2 mai 1980; qu'il a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1981; que, prétendant qu'il lui était dû une prime d'ancienneté en application de l'article 58 de la convention collective du

. ; que le salarié avait de son côté saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une prime d'ancienneté et d'un solde d'indemnité de préavis et de congés payés s'y rattachant

David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M.

GUCCI FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS

avocat postulant, et Me Laurent COTRET de la SCP AUGUST & DEBOUZY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère, et Madame MATHIEU

LE CREDIT LYONNAIS immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro B 954 509 741, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Annie-Claude PRIOU-GADALA, avocat au barreau de PARIS