des Caisses d'Assurance Maladie Languedoc Roussillon Midi Pyrénées - UGECAM LRMP) Prise en la personne de son représentant légal dont le siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas

Me Pierre-Etienne BODART du cabinet MONTESQUIEU AVOCATS, avocat au barreau de LILLE APPELANTE ET Madame [U] [H] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Nicolas

Mathieu X..., domicilié [...], 2°/ Mme Marie-Josèphe Y..., épouse Z..., 3°/ Mme Marie-Hélène Y..., domiciliées [...], prises en leur qualité d'héritières de Blanche Y... et venant aux droits de Francine

  cit., § 53 and Matthews v. the United Kingdom [GC] judgment, loc. cit, §   40).

rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, - Madame Martine BAYLE, Conseillère, - Madame Agnès CHAUVE, Conseillère, assistées lors des débats tenus en audience publique de Madame Nicole

Trade International, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 395 200 868 depuis le 24 mai 1994 (pièce 1-1) ; que la SARL Euro Trade International, dont la gérante est Nicole

Nicole, - LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL, - LA SOCIETE DKNS ENTREPRISES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26

Z... et A...) et deux sur la voie de gauche (Nicolas B... et Hervé C...) ont pu distinctement apercevoir, alors qu'ils parvenaient à hauteur et/ou à proximité des véhicules accidentés, à droite dans le

    Principal facts   The applicants, Mathieu Lindon, Paul Otchakovsky-Laurens and Serge July, are French nationals who were born in 1955, 1944 and 1949 respectively and live in Paris.

LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR ET Associés - DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR Madame Elisabeth JUNGBLUTH, président de chambre Madame Florence MATHIEU

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 23064 et par Me Matthieu

° MINUTE : Assignation du : 31 Décembre 2019 JUGEMENT rendu le 05 juillet 2024 DEMANDERESSE Société anonyme d’économie mixte ADOMA [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas

le numéro 542 110 291 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, ayant pour avocat plaidant Me Matthieu

de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 413 584 392 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Nicolas

SEFAL PROPERTY [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301 DEFENDERESSES S.C.I. 88 [Adresse 2] [Localité 13

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Maître Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistées de Maître Nicolas

306 [Adresse 1] [Localité 10] [Localité 9] représentée par, Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, avocat postulant assistée de Me Nicolas

représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués-N du dossier 0540937 Rep / assistant : Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS (C. 41).