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1 475 résultats pour « Mathieu SERVAGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725facd5801467742202c

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

23 janvier, Sylvaine Z..., sa compagne et un ami du couple, Dominique A..., infirmier sans spécialité, décidaient de l'hospitaliser à l'hôpital Saint-Anne où il était dirigé à Soisy pour y subir un sevrage

Source officielle

Page 53 sur 74

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CC

cr

61372639cd58014677423e57

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

l'article 450-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que nul ne peut être puni deux fois pour le même fait ; qu'en l'espèce, Antoine Y... a été condamné du chef de trafic de stupéfiants pour avoir servi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee7cdc6046d4788c321

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'appelante fait notamment valoir que : - en matière de prêt, la cause de l'obligation de l'emprunteur, qui est de rembourser les échéances du prêt, ou les loyers en location avec option d'achat, réside

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028770820

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - AVANTAGE TEMPORAIRE DE RETRAITE SERVI AUX MAÎTRES ET DOCUMENTALISTES CONTRACTUELS OU AGRÉÉS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137257acd5801467741e140

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

de réagir au problème de fraude électorale et d'irrégularités qui se multiplient dans notre département..., "J'en veux pour preuve ce qui s'est passé à Z... le 25 septembre, "Voici l'urne qui a servi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

violé les articles 7 et 8 du code de procédure pénale et 434-25, alinéa 4, du code pénal, dans leur version antérieure à la Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00637

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

. ; que ces individus se réunissaient régulièrement à [...], établissement situé [...], lequel leur servait de quartier général et où ils avaient installé deux machines à sous ; que l'exploitation des

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272cb

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

involontaire et pour avoir employé des salariés sans prendre les mesures qui s'imposaient pour empêcher la chute de personnes ainsi que pour avoir omis d'organiser une formation pratique appropriée en matière

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e67c

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

ne résulte d'aucune des pièces de la procédure qu'un procès-verbal d'interrogatoire de A... ait été dressé conformément aux prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; "alors qu'en matière

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CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f294

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

que, "dans le cadre de l'exécution de diverses commissions rogatoires délivrées entre 1996 et 1999 par des magistrats instructeurs de Paris saisis d'une procédure ouverte des chefs de contrefaçon en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00471

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

même emplacement ; "alors que le principe de légalité criminelle et celui d'interprétation stricte de la loi pénale supposent qu'en cas de doute quant à l'interprétation ou à la portée d'un texte servant

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CC

cr

613726a6cd58014677427628

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

ou de ses enfants ; que l'établissement de ces faux contrats de location avait pour objet de donner à croire que l'immeuble possédé par la SCI Mauclaire était loué à des tiers alors que ladite SCI servait

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CC

cr

613725c7cd58014677420765

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

même décret et que ses côtés extérieurs ne disposaient pas non plus de garde-corps tels que prévus par l'article 115 dudit décret ; "qu'ainsi les faits de la cause étaient susceptibles de donner matière

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD001371602

Admin. suprême

28 mars 2006

28 mars 2006

    Le juge Doherty, de la cour d’appel de l’Ontario, n’admit pas que la juridiction inférieure assimile l’exigence d’équité en matière électorale à une stricte égalité de traitement.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

dans l'intention d'accréditer cette thèse et avoir modifié l'état des lieux en effacant des traces ou indices dans son appartement et en faisant disparaître le sac ayant servi à transporter le corps de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

taux de la TGAP applicable à la filière gazole ne peut être supérieure à 7 % pour les biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses et à 0,7 % pour les biocarburants produits à partir de matières

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00290

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

désormais par l'article 441-6 du code pénal ; que, toutefois, la cour n'est pas tenue par la qualification donnée par la prévention et les nouvelles dispositions de l'article 441-6 du code pénal peuvent servir

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CA

Sociale B salle 2

689d6eaa41c9b03bb3ff04d0

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

représentée par Me Jean-François BOULET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Benjamin ELOI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Mme [T] [F] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mathilde

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CA

Chambre 1-2

653b586e502b828318c4e1be

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

2] Madame [K] [M] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 16], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Frédéric TEISSIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Mathilde

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04422

Cassation

23 juillet 2014

23 juillet 2014

1995, s'étant poursuivies sans interruption supérieure à deux ans jusqu'à l'ouverture d'information par réquisitoire introductif du 6 mars 2000, la procédure n'est pas prescrite ; « 1°) alors qu'en matière

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