AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725facd5801467742202c
5 septembre 2000
5 septembre 2000
23 janvier, Sylvaine Z..., sa compagne et un ami du couple, Dominique A..., infirmier sans spécialité, décidaient de l'hospitaliser à l'hôpital Saint-Anne où il était dirigé à Soisy pour y subir un sevrage
Source officiellePage 53 sur 74
cr
61372639cd58014677423e57
25 février 2004
25 février 2004
l'article 450-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que nul ne peut être puni deux fois pour le même fait ; qu'en l'espèce, Antoine Y... a été condamné du chef de trafic de stupéfiants pour avoir servi
Source officielle