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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493759.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la commune de La Seyne-sur-Mer ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
6137266fcd5801467742588b
8 juin 1995
8 juin 1995
Mahieux, président, Mme X... et M. Scheibling, conseillers, et qu'à l'audience où le prononcé est intervenu le 14 janvier 1994, "étaient présents et siégeaient M.
Source officielleChambre-1 civile et com.
Fédération Française de Rugbyc/S.A
68f864fb5d3e42c22e13b9f9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle précise que, depuis lors, un plan a été arrêté, qui a mis fin à la mission des organes de la procédure, de sorte qu'elle n'a plus besoin de recevoir leur accord pour accepter le désistement de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00206
4 mars 2014
4 mars 2014
ce fonds ainsi que d'une camionnette, appartenant à la société, le 26 février 2009, dont il déclare avoir assuré personnellement le paiement de réparations le 18 juillet 2008 (5 515 euros) en lieu et place
Source officielleChambre civile 1-7
696f25a5cdc6046d47f4085b
17 janvier 2026
17 janvier 2026
L'arrêté de placement en rétention ne peut être fondé, sur la base de la seule condamnation prononcée à l'encontre de [L] [G] [F], sur l'existence d'une menace à l'ordre public.
Source officielleJ.L.D.
659c4c005882b39b2e739e01
3 janvier 2024
3 janvier 2024
SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Mentionnons que le conseil de l’intéressé renonce à soulever des moyens tendant à la contestation de la décision du placement
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66a2a4cc6b28f3ce99fa7c84
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Localité 10] NON COMPARANT : Assignation délivrée à étude le 11 Juin 2021 par Maître [H] [M], huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 13 Juin 2024, Catherine MATHIEU
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab091329eb3db7c27c56
22 avril 2024
22 avril 2024
EREINE- Cabinet de CAYEUX AVOCATS, Avocat, #C0142 DÉFENDEUR Monsieur [S] [M] [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Me Lucas DOMENACH, Avocat, #C1757 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4f07d408f8d4c2554d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
] [Localité 11] NON COMPARANT : Assignation délivrée en étude le 11 juillet 2023 par [C] [N], huissier de justice ~~~~~~~ DÉBATS A l'audience en chambre du conseil du 13 juin 2024, Catherine MATHIEU
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502178_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que le requérant ait été placé en fuite ou emprisonné.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01761
26 mars 2008
26 mars 2008
, il est avancé par le requérant et dans le mémoire de Sidney E... que cette dernière était connue dès le 5 septembre 2007, puisque dans l'audition du mineur William X... par le gardien de la paix Matthieu
Source officielleChambre 01
69d00887cdc6046d4704f9e5
3 avril 2026
3 avril 2026
L'EURL MARINHO PLATERIE et son liquidateur, la société BDR et ASSOCIES, n'ont pas constitué avocat et il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d6f
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Mathieu MAURI, Président de Chambre, M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller, Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller, qui en ont délibéré.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201751_20220803
3 août 2022
3 août 2022
B C, représenté par Me Mathieu Malblanc, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301287
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Les désordres affectant la maison de la parcelle mitoyenne résultent de la mauvaise mise en oeuvre de la plate-forme déblais-remblais, constituée de ces mêmes matériaux.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f43a49cdc6046d472d923b
30 avril 2026
30 avril 2026
du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01658
19 août 2020
19 août 2020
G... a été placé sous écrou extraditionnel à compter du 5 novembre 2019. 4. Par arrêt du 27 février 2020, la chambre de l'instruction a émis un avis favorable à la demande d'extradition. 5. M.
Source officielleChambre civile 1-7
69df1c9fcdc6046d474758d3
14 avril 2026
14 avril 2026
de placement en rétention excédant ainsi ses pouvoirs.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62e3791af18708e2e904b05c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris sustitué par Maître Catherine SCOTTO, avocat au barreau de Paris.
Source officielleChambre civile 1-7
696f27f8cdc6046d47f42f4b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A cette fin, il soulève : - l'irrégularité de la procédure, - l'irrecevabilité de la requête, - l'irrégularité de la décision de placement en rétention.
Source officiellePage 53 sur 917