AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad52
12 décembre 2007
12 décembre 2007
représentant des créanciers et commissaire à l' exécution du plan de la Société ATAL et de mandataire ad hoc de la Société ATAL ... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT
Source officiellePage 53 sur 58
MARSAUTO 74, VIVACQUA, Alain, Louis
31/12/2022
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MARSAUTO IMPORT
13/05/2020
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MARSAUTO 74, VIVACQUA, Alain, Louis
21/02/2020
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14/02/2019
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10/08/2018
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Cour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad53
12 décembre 2007
12 décembre 2007
représentant des créanciers et commissaire à l' exécution du plan de la Société ATAL et de mandataire ad hoc de la Société ATAL ... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Armelle MAISANT
Source officielle