juridictionnelle Totale numéro 2001/7646 du 18/12/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIME : Monsieur Lo'c Y... né le xxxxxxxxxxxxxxxx à BRAINS LES MARCHES (53) 1 rue des Marsauderies

Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 03 Novembre 2006, enregistrée sous le no 11-06-1222 APPELANT : Monsieur Patrick DE X... ... 97122 BAIE-MAHAULT

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 MAI 2008 APPELANTE : Société CAMA Cie ANTILLAISE DE MATERIEL AUTOMOBILE Rue Thomas Edisson ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT

APPELANTE L'ASSOCIATION KAKO ART 71 résidence les Muscades 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Gautier Blaise BORDELAIS (TOQUE 17) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Laurent Y..

APPELANT Monsieur Pierre X..., artisant exerçant sous l'enseigne ... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT Comparant en personne INTIMÉ Monsieur Denis Y... ... 97110 POINTE-A-PITRE Comparant en personne

Laurent de Y... de Survillier, demeurant quartier de Plaisance, villa SCI Camel, 97122 Baie-Mahault, (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re

Mahault, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / M. Abel Z..., demeurant Cour Zamia, 97110 Pointe à Pitre, 2 / M. Nicolas X..., demeurant ... à l'Eau, 3 / M.

Mahault (Guadeloupe) en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié

Mahault, (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié

Mahault, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université,

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cama Renault, dont le siège est 178, Voie zone industrielle de Jarry, rue Thomas Edison, 97122 Baie-Mahault

(Toque 91), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE Mademoiselle Nury Y... ... ... 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Anis MALOUCHE (Toque 125), avocat au barreau de la Guadeloupe

... ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Michaël SARDA (Toque 1), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE SARL CARIB SECURITE PRIVEE 232 rue de la chapelle ZI de jarry 97122 BAIE-MAHAULT

Représenté par Me EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (TOQUE 96) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE FRANCE TELEVISION - GUADELOUPE 1ère venant aux droits de la Société RFO Morne Bernard 97122 BAIE-MAHAULT

Galerie de Houëlbourg Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Gilles stéphane LALANNE, avocat au barreau de la Guadeloupe.

APPELANTE SARL WEST INDIES TRAVAUX 47 rue Becquerel 97122 Baie Mahault Représentée par Me Jean-Michel GOUT (TOQUE 9), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Zéphirin Y... ... 97139

2018, le maire de la commune du Lamentin a délivré à Mme F, un permis de construire assorti de prescriptions, en vue de la construction d'une maison individuelle sur une parcelle située au lieu-dit Mahault

APPELANT : Monsieur [C] [O], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6], de nationalité Française, profession chauffeur routier, demeurant [Adresse 4], Représenté par Maître Blanche-Marie Arias-Marsat