près Monsieur le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Jean-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M.

MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'USURE, AUX MOTIFS QUE PAR LES ACCORDS COMPLEMENTAIRES, FORMANT UN TOUT INDISSOLUBLE, DES 3, 10 AVRIL ET 24 MAI

La SCI DOMA a été transformée en SARL DOMA, et elle a fait l'objet d'un redressement judiciaire ouvert le 16 mai 1997.

N° 145 SE ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Feuillet, le 17.04.2023. Copies authentiques délivrées à : - Me Marchand, - M. [R], - Greffier TMC, le 17.04.2023.

Appelée les 23 mai et 17 octobre 2023, le 23 janvier 2024, l’affaire a été renvoyée au fond, à l’audience du 6 mai 2024.

Antoine Y..., demeurant à Oltingue (Haut-Rhin Ferrette), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit du Crédit de l'Est venant aux

portant approbation du plan de gestion des poissons migrateurs de l'Adour pour la période 2022-2027 en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets des saumons, des grandes aloses et des aloses feintes

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/09104 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU5C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mai

TENUE REGULIERE D'UN PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI CONSTITUE LA SEULE PREUVE DU DEROULEMENT DES DEBATS CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, REDIGE SUR DIX FEUILLETS

cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars

1998, le mot «joint» en tête de ce courrier renvoyant seulement à l'évidence au rappel des éléments essentiels du contrat énoncés plus bas et non à un quelconque feuillet annexé.

[V] et Mlle [K] le 4 Février 2014, Vu les significations de la déclaration d'appel délivrées par actes d'huissier le 24 Mars 2014 à M. [J] [R], à sa personne, et le 18 Mars 2014 à M.

En outre, le requérant a lui-même déclaré, le 26 mai 2015, le compte à l'étranger détenu au travers de la société susmentionnée.

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... (11120) ; M.

CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La Société civile immobilière Pardes patrimoine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-24.017 contre l'arrêt rendu le 9 mars

Suite à la mise en redressement judiciaire de la société PAIN [P] SARL par le tribunal de céans le 26 mars 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a déclaré le 3 mai 2024, sa créance

COOPERATIVE MERMOZ, - LA SOCIETE AIR LIB, - LA SOCIETE ALT, - LA SOCIETE HRS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 26 mai