X... et son débiteur, le premier président, qui en déduit que la société Zerbib ne peut bénéficier des dispositions de l'article 12 qu'elle invoque, sans rechercher si celle-ci n'avait pas reçu un mandat

et économique de la société, alors « que dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat

M. et Mme [N] ont dénoncé ce mandat à l'issue de la période de trois mois, le 12 septembre 2016. 3.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'une convention collective, conclue le 20 décembre 1988 et étendue en 1989, qui fixait à moins de quatre ans la durée du mandat

le représentant de section syndicale réintégré dans l'entreprise après l'annulation de la rupture de son contrat de travail intervenue sans autorisation administrative, sans avoir pu retrouver son mandat

membres, notamment en ce qui concerne les actions en justice ; que, dans le silence de ces statuts, force est de revenir au droit commun en la matière qui impose que la preuve de l'existence d'un mandat

un mandat d'arrêt européen aux fins de mise à exécution du mandat d'arrêt pris le même jour par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 131 du code de procédure pénale

André-Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 juin 2003, qui a condamné le premier, pour banqueroute et dénonciation mensongère, à 2 ans d'emprisonnement dont

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat

préjudice de ces sociétés, mais qu'il avait agi à titre personnel pour obtenir la réparation d'un préjudice moral propre qu'il aurait indirectement subi ; qu'en se bornant à relever que le pouvoir de Marcel

K... pour tenter de se justifier sont inopérants », sans caractériser de manière concrète la responsabilité personnelle de M.

Au surplus, il convient de relever que la société SECAFI n'est pas « en relation » avec le centre hospitalier mais qu'elle est mandatée par le CHSCT.

X... et la société C... s'analysait exclusivement en l'exercice d'un mandat social, ce dont il s'inférait que la clause litigieuse prévoyant l'indemnité de rupture de M.

X... lui a donné le moindre mandat ; l'allégation de l'autorité judiciaire portugaise, reprise par la chambre de l'instruction, selon laquelle M.

des articles 5, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-16, 695-22, 695-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution du mandat

Cipriano, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat