Il n'existait pas enfin d'intention frauduleuse, compte tenu des circonstances déjà exposées, auxquelles s'ajoute le fait que le maire disposait déjà d'une majorité pour voter le projet et n'avait aucune

le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68 / 134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59 / 275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire

par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68/134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire

par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret n° 68/134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire

questions d'étanchéité ; que, par lettre du 24 mai 1985, le conseil de DIFOP rappelait au percepteur que la commune avait accepté de procéder aux reprises ; que, par lettre du 30 mai suivant, le maire

militaires de la gendarmerie de la brigade territoriale de cette ville de procéder à une enquête faisant suite au désaccord intervenu au sein du conseil municipal de la commune de Palaja et opposant le maire

décision rendue le 10 mars 2000 par la cour d'appel de Nîmes ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que la procédure évoquée a été précédée le 25 juillet 1995 d'une plainte de Jacques X..., élu maire

Marius Y... et, en conséquence, a débouté Patrick X... de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que le directeur du Grand Hôtel a déclaré qu'il était prévu un déjeuner de presse organisé par le maire

Roger Fressoz et Claude Roire, nés respectivement en 1921 et 1939 et domiciliés à Paris.

X... ayant justifié, du fait de sa qualité de conseiller et d'adjoint au maire de l'arrondissement, de liens suffisants pour permettre son inscription au titre du domicile réel, le tribunal aurait violé

.; que sa requête a été rejetée ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, le Tribunal a statué après avoir interrogé le maire de la

X... a été engagée le 25 septembre 1991 par la société Orpéa en qualité de secrétaire-hôtesse ; qu'elle a été licenciée le 3 décembre 1993 à la suite d'une démarche qu'elle avait effectuée auprès du maire

liste électorale de la commune de Gourbeyre présentée, sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, par M. et Mme X..., alors que, d'une part, deux employés du bureau des élections de la mairie

du Code électoral, a demandé son inscription sur la liste électorale de la commune de Paris (10e) en soutenant qu'elle a été omise de cette liste à la suite d'une erreur matérielle constatée par la mairie

contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 1], représentée par son maire

contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 1], représentée par son maire

Y..., avait, dans le cadre de son obligation de reclassement, écrit à la mairie de [...] pour demander s'il existait un emploi disponible pour Mme X.... En effet, à supposer que M.

de son contrat d'édition, alors, selon le moyen, que la validité d'une convention est subordonnée à la capacité de contracter de ses parties si bien qu'en constatant que la capacité à contracter d'un maire