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609 428 résultats pour « MANIERES-MElON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372397cd5801467740bc72

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, 15 mars 2000) d'être nulle en la forme pour ne pas indiquer de manière précise les biens expropriés ;

Source officielle

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CC

civ1

6137235ccd58014677408bf7

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 18 décembre 1997) de les avoir placés sous le régime de la tutelle sans constater qu'ils avaient besoin d'être représentés d'une manière

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15024

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d'autoriser la personne habilitée à la représenter de manière

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb43a

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

X... des rappels de prime d'ancienneté, d'indemnité de licenciement et de prime de vacances, alors selon le moyen, d'une part, que la convention collective régissant les entreprises d'expertises en matière

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020bb

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

plastiques produits par le groupe 1727/produits finis en matière plastique)" et que l'article 5305 (produits de consommation divers) mentionne bien "les articles d'ameublement entièrement en matière plastique

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421155

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

n'étaient pas constitutifs de diffamation, renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, et débouté X... de son action civile ; " aux motifs que X... avait effectivement postulé pour un poste de maître

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CC

civ3

6137219bcd580146773f52bf

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ; qu'ainsi, avant la réception, l'entrepreneur reste tenu de livrer un ouvrage conforme aux stipulations du marché et le maître

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b44

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

conformément à la loi ; Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 1997), que la société civile immobilière Usisud (la SCI), maître

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00828

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

, la transcription de la perte dans la comptabilité matières étant la garantie de la fiabilité de son origine ; qu'en l'espèce, précisément, les juges du fond ont constaté que la perte en cause n'avait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00006

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que seules les entreprises ayant un lien contractuel direct avec le maitre d'ouvrage sont tenues à l'élaboration d'un PSPPS ; que tel n'est pas le cas des prestataires de services qui n'ont aucun lien

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01883

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

établissement distinct au sein duquel doit être créé un comité social et économique d'établissement s'apprécie au regard de « l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00564

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

Edouard Martial, Maître Emmanuelle Franck, Maître Alexandre Martin, conseils de HE...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201223

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

ou groupements » ; que conformément à ces dispositions, la société a déduit de son chiffre d'affaires servant d'assiette à ses déclarations de C3S le chiffre d'affaires correspondant aux ventes de matières

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00174

Cassation

12 mars 2019

12 mars 2019

d'instruction préparatoire et en matière de droit de la presse ; que si un procès-verbal d'audition est interruptif de prescription quel que soit son contenu en droit commun, tel n'est pas le cas en droit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02426

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

qu'il contenait de nombreux fichiers pornographiques, dont plusieurs au nom évocateur de pédopornographie, avec un contenu faisant apparaître des personnes paraissant mineures, fichiers classés de manière

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civ2

613724b5cd58014677417b3b

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Melun

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200301

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 5 janvier 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun

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CC

civ2

61372331cd58014677406a5e

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, dont les siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal de grande instance de Melun

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CC

comm

613723cecd5801467740e6c5

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

antérieurement souscrits auprès du Crédit lyonnais, si dès le 22 octobre 1993 le tribunal de commerce ne s'était pas saisi d'office aux fins d'enquête, et si les rapports établis respectivement par Maître

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01113

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

C... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le titre emploi service agricole, établi, de manière atypique

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