AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372397cd5801467740bc72
15 mai 2001
15 mai 2001
X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, 15 mars 2000) d'être nulle en la forme pour ne pas indiquer de manière précise les biens expropriés ;
Source officiellePage 53 sur 30472
civ1
6137235ccd58014677408bf7
17 novembre 1999
17 novembre 1999
grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 18 décembre 1997) de les avoir placés sous le régime de la tutelle sans constater qu'ils avaient besoin d'être représentés d'une manière
Source officielle