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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8801b
2 février 2006
2 février 2006
SOPEMEA Zone Aéronautique Louis Bréguet BP 48 78142 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par Me Jean Louis GERUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 022 INTIME [****************] Composition de la cour
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca55
22 octobre 1991
22 octobre 1991
parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 octobre 1989, qui, a débouté lesdites parties civiles de leurs demandes de réparations après avoir relaxé Louis
Source officiellecr
613725cecd58014677420a6c
9 novembre 1994
9 novembre 1994
Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1993, qui les a condamnés, le premier, pour défaut de marquage d'un animal tué en application du plan de chasse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303020_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
à laquelle la réalisation de ce lotissement a été autorisée.
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c4452e
4 février 1981
4 février 1981
PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE CONGE POUR REPRISE DOIT INDIQUER LE NOM DU BENEFICIARE OU DES BENEFICIARES DEVANT EXI PLOITER CONJOINTEMENT LE BIEN LOUE
Source officielleciv3
607941199ba5988459c403e2
16 janvier 1973
16 janvier 1973
UN DOMAINE RURAL DONT LES BAILLEURS ETAIENT, CHACUN POUR PARTIE, PROPRIETAIRES, EN SE RESERVANT LE DROIT DE REPRENDRE LE FONDS LOUE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT
Source officielleciv3
607943289ba5988459c41228
29 mai 1973
29 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e98
6 avril 1976
6 avril 1976
LEUR BAILLERESSE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA CHAMBRE SOUS-LOUEE, DONT LA SUPERFICIE N'ETAIT PAS MEME INDIQUEE, ETAIT UNE PIECE HABITABLE AU SENS DE LA LOI ET SI
Source officielleciv3
6079434f9ba5988459c41ef1
7 janvier 1976
7 janvier 1976
ONT VENDU A BRUNEL UN TERRAIN FORMANT LE LOT N° 37 DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DU CHATEAU D'AZUR, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR EUX, AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1967, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515708_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
annuler les travaux de marquage effectués le 17 octobre 2025 par la commune de Beynost pour la création de deux places de stationnement sur l’aire de retournement située dans la première impasse du lotissement
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007924564
9 juillet 1997
9 juillet 1997
lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, à la demande de la commune de Saint-Barthélemy, annulé les arrêtés en date du 8 juin 1988 par lesquels le préfet de la Guadeloupe a autorisé le lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00126_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Dans ces conditions, le terrain d'assiette du projet bien qu'implanté dans un lotissement urbanisé, est situé dans un secteur d'habitat diffus de ce lotissement.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917fe
17 juin 2014
17 juin 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300655
28 juin 2018
28 juin 2018
Parc Saint-Claude, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction
Source officiellecomm
613720e5cd580146773ef4b5
17 octobre 1989
17 octobre 1989
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BLYTRONICS Limited, société de droit anglais, dont le siège social est à Port Louis
Source officiellesoc
613720b9cd580146773eddaa
24 novembre 1988
24 novembre 1988
Louis Y..., demeurant Les Longrais Almenèches, Mortrée (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613721ddcd580146773f83ea
12 mai 1993
12 mai 1993
Louis Y..., avocat au barreau de Paris, demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de : 18/ La société civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302263_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Gard demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le maire d'Euzet a délivré à la société à responsabilité limitée Lapierre un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029433917
8 septembre 2014
8 septembre 2014
note de service n° 2011-190 du 25 octobre 2011 du ministre de l'éducation nationale, relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c9e
12 novembre 2013
12 novembre 2013
C/ Mme Louise Y... veuve X...
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