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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme D, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

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la Cour d'Appel de FORT DE FRANCE, en date du 14 Septembre 2001, enregistrée sous le n 00 / 467 APPELANTE : SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE CREDIT CAISSE DE CREDIT MUTUEL 48 Bd du Général de Gaulle

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A C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Koszczanski, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le ministre de

A C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Koszczanski, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le ministre de

C A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé

A B, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision

Marie-Louise, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, du 26 septembre 1995, qui, pour meurtre, l'a condamnée à 12 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie;

René P..., demeurant à Orly (Val-de-Marne), 56, voie Nouvelle, 2°/ de l'association Défense de la voie nouvelle (association loi de 1901), dont le siège social est sis à Orly (Val-de-Marne), 56, voie

Michel X..., demeurant tous deux lotissement Ay n° 4 à Pia (Pyrénées-Orientales), et agissant tous deux en leur qualité d'administrateur légal des biens et de la personne de leur fis mineur Jérémy, en

(Yvelines), agissant tant personnellement qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Mathieu, René J... et Grégoire, Bernard J..., 2°) Mme Louise, Pierrette, Marie X..., née E...,

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, de Me Y... et de Me GAUZES