Le fonds de la SCEA (parcelles AK [Cadastre 20], [Cadastre 14], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 29], [Cadastre 33], 362) est grevé d'une servitude de passage conventionnelle au profit du fonds

D'une part, la mention alternative du congé sur le mode d'exploitation des parcelles par M. [B] était connue de M.

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

, à ce que la vente de la même parcelle intervenue le 20 septembre 2001 entre Mme X... et M.

A, dès lors que son recours est exercé dans le but d'obtenir la sauvegarde d'une situation irrégulière ou immorale, et à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

né le 30 Octobre 1955 à MONSTER (Hollande) ... 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT représentés par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de Me Michel DUBLANCHE, avocat APPELANTS d'un jugement rendu

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

des parcelles louées.

M. et Mme B habitent une maison individuelle dont ils sont propriétaires depuis 1974 au 23 rue La Croix Jean Gicquel à Bobital (Côtes-d'Armor) correspondant à la parcelle cadastrée section B n° 692.

que, si, en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but

Instance de PARIS-RG no 10/ 07032 APPELANTS Monsieur Serge X... et Madame Vilma Marta X... née A..., cadre hospitalière ... 78350 JOUY EN JOSAS Représenté par Me Stéphanie MASKER de la SELAFA JEAN

demeurant : ...59155 FACHES THUMESNIL Non comparant, ni représenté, Monsieur Pascal C...

INTIMÉE : SA PYRAGRIC INDUSTRIE représentée par ses dirigeants légaux 639 avenue de l'Hippodrome 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-Philippe DEVEYER, avocat au barreau

Cependant, le projet en litige n'a pour objet que de procéder à une division parcellaire d'un terrain constitué des parcelles cadastrées section E, et pour partie des parcelles cadastrées section C et

Jean-Paul X... demeurant...

par la Cour de Cassation, par arrêt du 29 mai 2002 au motif que l'arrêt de la Cour de PARIS avait alloué aux époux X... une indemnité de remploi pour la portion de l'immeuble acquise en sus de la parcelle

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Meire, représentant M. et Mme C, de G, représentant la commune de Sucé-sur-Erdre, et de Me Desrousseaux, représentant M. et Mme B.

Les parcelles sont situées en zone NCA au plan d'occupation des sols de la commune de la Roquette sur Siagne.

Ce droit de passage est assorti de la faculté d’entretien à tout moment et à première demande par tout préposé de France Télécom ou toute autre personne physique ou morale poursuivant des buts analogues