n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement MAR) entré en vigueur le 3 juillet 2016, qui constitue une loi moins sévère en ce qu'il ne prévoit pas que le défaut de communication d'une

Pour accueillir l'exception d'incompétence au profit des juridictions irlandaises, l'arrêt fait application du règlement n° 2201/2003. 11.

dans des conditions lui permettant d'agir ; qu'ayant constaté que les désordres n'étaient apparus que le 7 mars 1988, que la responsabilité de l'entrepreneur de travaux était recherchée suivant les règles

Y... et de la MACIF à lui payer "l'équivalent en francs français au jour du règlement avec intérêts de droit à compter de l'assignation, de la somme de 2 900,35 D.

actuel d'un bon au porteur doit, sauf mauvaise foi, être considéré comme le propriétaire légitime du bon, en vertu de l'article 2279 du code civil ; qu'en estimant qu'il ne pouvait se prévaloir de la règle

construction d'un hôtel-restaurant ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 1997) d'avoir condamné la société Locabanque à régler

X... ne s'était pas conformé aux dispositions du règlement intérieur, sans pour autant rechercher si les critères d'application de l'article L. 122-35 du Code du travail étaient réunis, n'a pas tiré les

, à titre exceptionnel les intérêts au taux légal; qu'ainsi, en énonçant que le règlement du Fonds de garantie était intervenu sans réserve et impliquait la reconnaissance du principe même de la demande

, à titre exceptionnel, les intérêts au taux légal; qu'ainsi, en énonçant que le règlement du Fonds était intervenu sans réserve et impliquait la reconnaissance du principe même de la demande des intérêts

intérieur appliqué ; alors que, d'autre part, en ne tirant pas à cet égard les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a, à nouveau, violé le règlement intérieur et l'article

société SODER-Bail fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant d'un matériel sophistiqué, le vendeur était tenu de former le personnel, de régler

le moyen unique : Attendu que la société Carburants du Midi (Socami) fait grief aux arrêts déférés (Montpellier, 25 mars 1993 et 14 septembre 1993) de l'avoir déclarée responsable du prononcé du règlement

G..., et débouté les époux Y... de leur demande de modification du réglement de copropriété du 26 mars 1962 ; qu'après dépôt du rapport de l'expert G..., le tribunal de grande instance de Perpignan a

le saisi) par la société Banque hypothécaire européenne et la société Crédit immobilier européen (les créanciers), une procédure d'ordre amiable a été ouverte qui a donné lieu à un procès-verbal de règlement

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que Mmes Y... et X... n'ont pu produire de titre de propriété; qu'en accueillant néanmoins leur demande, l'arrêt attaqué a violé les règles

des Caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 et de l'article 1038 du Code rural; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'alinéa 1 de l'article 37 du règlement précité que la consultation d'un médecin

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif" n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux (le CNB) a institué "le règlement

et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], qui avaient demandé la révocation de l'ordonnance de clôture par conclusions notifiées le 9 novembre 2021 pour que soit admis aux débats ledit règlement