visite de deux techniciens venus effectuer un contrôle du matériel d'embouteillage de la société; qu'ainsi l'employeur avait fait grief à son salarié d'avoir refusé de collaborer, et d'avoir fait une "grève

comme hors délai son opposition à l'injonction de payer, alors que, selon le moyen, la partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, si elle n'a pas obtenu l'aide judiciaire, consigner au greffe

irrecevable son recours, alors, selon le moyen que l'irrecevabilité du recours n'est encourue, en application de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle, que si la déclaration au greffe

Wormser frères réunis aux droits de laquelle est venue la banque d'escompte et Wormser frères réunis (la banque), régulièrement produite au passif , n'a pas été portée sur l'état des créances déposé au greffe

Le 19 octobre, ce même greffe a reçu un courrier des parties civiles par lequel ces dernières l'informaient de leur intention d'exercer un ou plusieurs des droits prévus à l'article 175, IV et VI, du code

du dépôt du mémoire produit pour le compte de la société appelante et non visé par le greffier, dès lors qu'en toute hypothèse, ce mémoire était irrecevable comme tardif, pour avoir été adressé au greffe

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'acquéreur d'un immeuble grevé d'une charge occulte a droit à une indemnité équivalente à la diminution de la valeur du terrain

Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel. 4.

a violé le principe d'égalité ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'au soutien de ses prétentions, la Caisserie du Bazadais faisait valoir que « les 25 SNC Green

. ; "aux motifs que le mémoire complémentaire de Me N..., en date du 10 décembre 2014, télécopié au greffe de la chambre le jour même à 19 heures 16, enregistré le 11 décembre 2014, est irrecevable,

, tels les appels formés à la maison d'arrêt, cas auquel la date de l'appel et la date de "réception" de l'appel sont normalement différentes ; que lorsque l'appel est reçu au greffe de la juridiction,

d'une copie de l'assignation ; qu'ayant relevé que les exploits introductifs d'instance au fond délivrés par la société Technofi aux sociétés Endemol et TF1 avaient été placés au secrétariat-greffe du

de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience ; que le juge délégué du premier président de la cour d'appel de [Rouen] a constaté que cet avis n'avait pas été déposé au greffe

un mois, à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré, pour saisir la juridiction compétente, à peine de forclusion ; que le tribunal de commerce est saisi par la remise au greffe

agir dans le cadre de la procédure de saisie immobilière litigieuse, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel des exposantes qui faisait valoir que ces comptes avaient été publiés au greffe

Par requête reçue le 23 mars 2017 par le greffe d'un tribunal d'instance, elle a demandé que soit ordonnée la mise en vente par voie d'exécution forcée, sur surenchère, de ces deux parcelles. 5.

I..., la cour d'appel énonce que ce dernier a « accusé réception de la lettre recommandée par laquelle le greffe l'a convoqué à l'audience », sans préciser à quelle date la lettre a été réceptionnée par

son intention de ne pas être présent aux débats pour raisons médicalement précisées, les renseignements requis du centre de détention ayant alors fait apparaître qu'il disait venir d'entreprendre une grève

conclusions d'appel qu'il avait été dans l'impossibilité absolue de connaître, à la date du prononcé et en temps utile, l'existence des deux jugements dont les minutes n'avaient pas été déposées au greffe