United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by Mr Lee Gary

FOODILES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Garry ARNETON de la SELARL ARLINGTON PARTNERS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Judith HALFON, avocat

UNDERWRITING (adresse acte de signification : [Adresse 16]) Siège social : [Adresse 4] [Adresse 15] GIBRALTAR Adresse figurant dans l’assignation : [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Marjorie GARY

12ème de nationalité française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Kazim KAYA, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574 - N° du dossier IMEDJKOU - Représentant : Me Gary

De même, l'entreprise Gaby Déménagement a quitté le quartier le 1er juin 2022 soit bien postérieurement à la mise en œuvre dudit programme.

Deux enfants sont issus de cette union, Leroy né le 8 septembre 1994 et Gary né le 11 juillet 1998.

APPELANT Maître [T] [V], demeurant - [Adresse 1] représenté par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assisté par Me Jean-Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Christelle

APPELANTE Madame [K] [J] épouse [X] née le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, assistée de Me Jean-Michel GARRY

Gaby Z... a fait signifier les 5 avril et 11 mai 2007 à Me Y..., ès qualités, et aux époux X..., par le ministère de la SCP Souplet-Larcher, huissiers de justice, un acte de conversion de saisie conservatoire

Gaby, épouse A..., - A... Béatrice, épouse Z..., - Z...

A B, représenté par la SELARL Garry et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a refusé de lui délivrer un permis de

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 9 juin 2021, 15 février 2022 et 3 mars 2022, Mme B, représentée par Me de Gary, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement

POLYCLINIQUE [5] Société CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCEMALADE DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD - Me Jean-michel GARRY - Me Bruno ZANDOTTI

SHAW 17/12/1980 Woking British   A2670AK HMP Coldingley     BINDMANS LLP General election 6 May 2010   Detained at relevant time at HMP Coldingley   34957/10 14/06/2010   Gary

;           64847/11 23/03/2011 Paul CURRAN 26/07/1974 Addiewell               64860/11 24/11/2010 Gary

personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 7] représentées par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué substitué par Me Marianne Gabry

APPELANT Monsieur Mickaël X... ... 97115 SAINTE ROSE Représenté par Monsieur Gaby Y...

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LGD DEVELOPPEMENT, dont le siège est 20 rue Albert Garry

the respondent Government and the applicants’ reply dated 23 November 2001, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Terence Connell, Craig Turner, Mark Love, Jonathan Moore, Gary

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Annabelle BOUSQUET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Jean-Michel GARRY