Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M.

B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Z..., avocat général, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, Mme A..., avocat général référendaire, M.

Orsini, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° H 17

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° G 17

A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

Grass, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Debacq, avocat général, M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10182 F Pourvoi n°

Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.