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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51574
4 décembre 2024
4 décembre 2024
[D] [K], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français représenté par le ministre des finances et des comptes publics, la direction générale des finances publiques et la direction
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2204015_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 décembre 2022, 26 novembre 2023, 19 décembre 2023 et 3 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Foucard, demande au tribunal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204276_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2022, Mme C A, représenté par Me Foucard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la préfète de
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2206491_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Foucard, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel la
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2206492_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A B, représenté par Me Foucard, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2401482_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
C D A, représenté par Me Foucard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par laquelle le préfet de la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302203_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B C, représentée par Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 avril
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051619058
6 mai 2025
6 mai 2025
Accord d'entreprise "Accord de prévention des risques professionnels (pénibilité" FOCAST SAINT DIZIER
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD000144402
27 avril 2006
27 avril 2006
foulard qu’elles portent par conviction.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303485_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A D, représenté par Me Foucard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3517
24 janvier 2006
24 janvier 2006
- 26625/02 Décision 24.1.2006 [Section II] article 2 du Protocole n° 1 Droit à l'instruction Interdiction faite à des élèves d’établissements secondaires publics à vocation religieuse de porter le foulard
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196339
6 septembre 2019
6 septembre 2019
Il mentionna dans le procès-verbal d’audience que M e H.C. avait voulu assister à l’audience, en portant son foulard islamique, contrairement aux règles de tenue vestimentaire relatives aux juges
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4d00d
20 juin 1996
20 juin 1996
. : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation proposé par Me Foussard en faveur de Mohamed X... : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Foussard en faveur de Mohamed
Source officielleCh 10 REFERES
697bda92cdc6046d472caadd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SELARL [Localité 6]-[Localité 5] MANGIONE Copie à : Madame [O] [T] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 08 JANVIER 2026 Par Alyette FOUCHARD
Source officielleCh 10 REFERES
69cef66ecdc6046d47eaaefd
2 avril 2026
2 avril 2026
COURS [Adresse 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 AVRIL 2026 Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008065202
20 octobre 1999
20 octobre 1999
technologie et d'éducation physique et sportive ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit en exigeant que l'administration justifie l'interdiction du port du foulard
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0124DEC006550001
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Elle dit avoir obtenu le titre de docteur en 1992 et d’agrégé en 1996 en portant le foulard islamique.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC004356308
30 juin 2009
30 juin 2009
Invoquant les articles 8, 9 et 10 de la Convention, elle allègue que l'interdiction du port du foulard a porté atteinte à sa vie privée, à sa liberté religieuse et d'expression.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0503DEC001627890
3 mai 1993
3 mai 1993
Elle fournit une photo d'identité sur laquelle elle portait un foulard sur la tête.
Source officielleCABINET JAF 3
69d69ce3cdc6046d478e8e58
3 avril 2026
3 avril 2026
PAVIOT, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [E] [D] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Romain FOUCARD
Source officiellePage 53 sur 1897