conseils généraux constituant la base légale du redressement ; qu'en omettant de répondre à ce moyen opérant, de nature à établir le caractère irrégulier de la procédure suivie par l'administration fiscale

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 5 octobre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de fraude fiscale

pendante devant la commission départementale des impôts directs, Madame Z..., inspecteur qui avait procédé à la vérification fiscale d'Alain Y..., avait exposé aux membres de la commission les éléments

dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de leur fonctions ; " aux motifs que, si Michel B... était susceptible, comme les parties civiles, de faire l'objet de décisions de redressement fiscal

tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 15 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

de Crédit Mutuel de Menton et de Nice-Joffre ont subi un préjudice moral, dès lors que les agissements des deux préposés ont amené des contrôles et des vérifications de la part de l'administration fiscale

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 janvier 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 20 000 francs

pour être déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, une dette doit avoir une existence certaine au 1er janvier de l'année d'imposition et ne pas être contestée ; qu'une dette fiscale

ordonnance du 22 novembre 1991 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

ordonnance du 22 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

ordonnance du 22 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé les agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

destinée, suivant l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à réunir des éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification et sans ouverture d'une information

destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification et sans ouverture d'une information

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [T] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

[T] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

tribunal de grande instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 5 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve de fraude fiscale

de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 22 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve de fraude fiscale