[O], la situation matérielle, familiale et sociale du prévenue n'étant abordée que pour motiver le caractère ferme de la peine d'emprisonnement retenue et le maintien en détention ; qu'en se déterminant

administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à son activité ou aux locaux dans lesquels elle l'exerce ; qu'en retenant cependant que « si le dirigeant de celle-ci était libre de fermer

Il a été dispensé d'activité à compter du 1er novembre 2018, date à laquelle l'employeur a fermé l'établissement. 6.

Elle a été dispensée d'activité à compter du 1er novembre 2018, date à laquelle l'employeur a fermé l'établissement. 6.

Il a alors été dispensé d'activité à compter du 1er novembre 2018, date à laquelle l'employeur a fermé l'établissement. 6.

Il a été dispensé d'activité à compter du 1er novembre 2018, date à laquelle l'employeur a fermé l'établissement. 6.

stationnement, sont contiguës, au sous-sol d'un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que "sous réserve de l'accord du syndic, le propriétaire d'un emplacement de voiture aura la faculté de fermer

chômage du 8 mai 1984 alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est d'usage constant, non seulement au magasin Monoprix, mais également dans les autres magasins et pas seulement à Nantes, que les jours fériés

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre des jours fériés travaillés et des deux jours de repos hebdomadaires non octroyés, outre congés payés afférents

fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de la Société nationale des chemins de fer

22-7 du code de la sécurité sociale sont susceptibles d'être facturées à l'assurance maladie en sus des forfaits d'hospitalisation, tels que les forfaits dialyse ; qu'en retenant que la spécialité de fer

l'association [4] (l'association), gestionnaire de l'unité de dialyse de Gravelines, un indu, à la suite d'un contrôle ayant mis en évidence des anomalies de facturations concernant des spécialités de fer

à l'encontre du prévenu ; que la nature et la gravité des faits, d'une part, les données relatives à la personne du prévenu, d'autre part, rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale de la ferme

A... une peine d'emprisonnement de deux ans ferme sans s'expliquer précisément sur le caractère inadéquat de toute autre sanction et sans préciser en quoi une autre sanction que l'emprisonnement serait

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'acquisition, détention, offre, cession et transport de stupéfiants et, en répression, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement ferme

des articles 132-19, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ahmed X... à une peine d'emprisonnement ferme

; " aux motifs propres que la Cour adopte la motivation du premier juge quant au prononcé de l'emprisonnement ferme pour chacun des prévenus ; " aux motifs adoptés que ces violences commises en