Faessel, président, Mme Bronnenkant, première conseillère, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2024. La rapporteure, H.

Faessel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

d'une délégation de pouvoir du président du conseil d'administration de la société Seita, a été poursuivi par le Comité national contre le tabagisme (CNCT), du chef notamment de publicité illicite en faveur

propos d'un litige pendant devant une cour administrative d'appel et opposant la société FMS à l'Etat français, que « les cédants et le cessionnaire conviennent qu'en cas d'un résultat favorable en faveur

Protocole additionnel à ladite Convention, l'article 3, alinéa 1er, paragraphe c, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur

la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et comme tel irrecevable par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; " Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur

encourir les griefs du moyen, appliqué les termes d'un accord du 12 juillet 1991 dont il résultait que la société Bernier-Dupas s'était obligée à se substituer aux engagements souscrits par Mme Y... en faveur

B A, représenté par Me Favrel, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle

DBZJ-W-B7J-LYNA Minute TJ n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julien ORTIN, avocat au barreau de PARIS, de l'AARPI WTAP substitué par Me Grâce FAVREL

I B, représenté par Me Favrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 janvier à 13 heures 57, les 24 et 25 janvier 2023 sous le n° 2300198, Mme E, représentée par Me Favrel, demande au tribunal

rendre impossible le maintien du contrat ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un litige sur la classification du salarié, litige né après le départ du salarié et qu'elle a tranché en sa faveur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande de nullité du traité de nomination et de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme en faveur de la société

respecter la volonté de son patient ; qu'aussi bien, lorsque le médecin et son patient sont préalablement convenus d'un mode opératoire donné, le médecin commet une faute s'il opte finalement en faveur

Y..., contrôler les retraits d'espèces ainsi opérés ; qu'en entrant néanmoins en voie de relaxe des chefs de faux et usage à la faveur de cette contradiction manifeste, la cour d'appel n'a pas justifié

ministère public et avoir eu la possibilité d'y répondre utilement ; qu'en l'espèce, le ministère public avait déposé des conclusions écrites le 6 octobre 2017, par lesquelles il s'était prononcé en faveur

l'appui de sa décision que " la société n'étant pas en mesure de démontrer l'absence de poste disponible en son sein ou au sein du groupe, ni l'effectivité de ses recherches de reclassement interne en faveur

titre de ses engagements de caution du 5 février 2002 et du 8 juillet 2003 alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, la caution faisait valoir que l'engagement qu'il avait souscrit en faveur