AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
10 septembre 2025
ICARE DEVELOPPEMENT, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 900674938 Partie défenderesse : assistée de la SELARL HUBERT BENSOUSSAN & ASSOCIES, agissant par Maîtres Lionel LEFEBVRE
Source officiellePage 53 sur 64
civ2
60794d089ba5988459c47d8e
11 juillet 2002
11 juillet 2002
Z..., lequel s'est légèrement déporté sur la voie centrale, un ensemble routier appartenant à la société portugaise Transferro Transportes LDA, assuré auprès de la compagnie Fidelidade, conduit par M.
Source officielle