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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Marinakosc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2001:1004JUD004928299
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Les 26 juin 2001 et 2 juillet 2001 respectivement, le Gouvernement et le représentant du requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1205DEC003837723
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Serghides , président , Erik Wennerström, Alain Chablais , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5051e85d0474bddb3a75
9 avril 2025
9 avril 2025
L’intéressé dispose de 586 euros et 400 livres dans sa fouille ainsi qu’un passeport en cours de validité. Il souhaite quitter la France au plus vite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201651_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Estimant que l’ouvrage construit ne correspondait pas à celui que la commune s’était engagée à ériger et estimant que de nouveaux affaissements étaient apparus sur leur propriété, les époux B... ont mis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300703
12 juin 2013
12 juin 2013
conclue le 16 mai 2006 qui n'a pas fait l'objet d'un enregistrement dans un délai de huit jours n'est pas entachée de nullité dès lors qu'elle a été reçue par un acte authentique dont la régularité formelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102737_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0905DEC006386100
5 septembre 2002
5 septembre 2002
occupation du terrain était illégale au motif que celle-ci s’était prorogée au delà du délai autorisé, alors que les travaux de construction s’étaient terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0905DEC005811900
5 septembre 2002
5 septembre 2002
terrain était illégale au motif que celle-ci s’était prorogée au delà du délai autorisé, alors que les travaux de construction des habitations s’étaient terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle
Source officielleChambre Sociale
68fb978011af6ba0065f3aa5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
SOCIÉTÉ CHARENTAISE DE LOCATION ET DE TRAVAUX PUBLICS (SCLTP) N° SIRET : 347 808 735 [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1011DEC004489798
11 octobre 2001
11 octobre 2001
Cette situation risquait, à long terme, d’affecter le fonctionnement, tant au plan national qu’au plan international, du système de protection des droits de l’homme érigé par la Convention (voir, mutatis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310044
25 janvier 2018
25 janvier 2018
La demanderesse en déduit que cette procédure est périmée, et qu'elle équivaut ainsi à un retrait ; mais qu'il faut noter que, dix ans après la vente, aucune preuve formelle du retrait de la procédure
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23d45cdc6046d4792eec5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En l'espèce, l'examen des pièces versées au débat confirme en effet que : * Aucune réunion formelle n'a été organisée entre les parties ; * Aucun contradictoire n'a été instauré permettant d'examiner
Source officielleChambre 3-2
68df61069a2daf2a70a1088b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ETABLISSEMENTS [J] Entreprise D'electricite Industrielle Batiment, Reseaux Bass E, Moyenne Tension, Transformateurs, Basse Tension, [Localité 2] Faible, prise en la personne de son représentant légal en ex ercice
Source officiellecr
61372695cd58014677426c63
30 janvier 2007
30 janvier 2007
chasse "La Conservatrice" était détentrice de droits de chasse en vertu d'un procès-verbal d'adjudication, en date du 28 mars 1997, ainsi que cela résulte des pièces produites par les parties civiles ; qu'Eric
Source officielle12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aa8
6 avril 2023
6 avril 2023
, une exclusion n'est ni formelle ni limitée lorsqu'elle doit être interprétée.
Source officielle12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aaa
6 avril 2023
6 avril 2023
, une exclusion n'est ni formelle ni limitée lorsqu'elle doit être interprétée.
Source officielleCour d'Appel
Société PATRIARCHE PERE & FILS LIMITEDc/Société JACQUART ET ASSOCIES DISTRIBUTION
6253c9b2bd3db21cbdd890f6
19 juin 2006
19 juin 2006
largement participé de l'ensemble des échanges intervenus entre les parties intéressées ; Mais attendu, pour autant, que les tractations suivies entre celles-ci n'aboutissaient nullement à un accord formel
Source officiellechambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Copie exécutoire : CHOLAY Martine, Renard Pascal, SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SCP Eric Noual Nicolas Duval - Maître Nicolas DUVAL, SELARL CABINET SEVELLEC -Maître Guillaume DAUCHEL Copie
Source officielleChambre 3
F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
69bd0a52cdc6046d474de886
15 janvier 2026
15 janvier 2026
LAYLY Eric, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs. Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449cd3c71a6a83181c8ca0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
QUESMY TRAITEUR, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Anaïs CASSEL
Source officiellePage 53 sur 109