d'intermédiaire-rédacteur d'acte, alors, selon le moyen, que les intermédiaires professionnels qui fournissent à autrui des prestations à caractère technique moyennant rémunération sont tenus d'une obligation de conseil envers

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM

prescription de la créance de la banque et de dire que la saisie-attribution pratiquée à son préjudice à la requête de la banque le 4 septembre 2018 entre les mains de la Banque postale produira son plein et entier

l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [T] diverses sommes à titre de dommages-intérêts et au titre des frais irrépétibles, alors : « 2°/ que la responsabilité civile délictuelle d'une partie envers

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur

logiquement indifférente, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers

Roger, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 16 décembre 1998, qui, pour diffamation publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance

par avance le vendeur de toute indemnité en cas de rupture des pourparlers auxquels ce dernier aurait pu se livrer avec un tiers antérieurement constitue une faute dont l'acquéreur doit réparation envers

Z... créancier envers l'indivision post-communautaire des sommes de 112 .000 francs et 762 000 francs investies lors de son achat, des mensualités d'emprunt acquittées après l'assignation en divorce, ainsi

[N], j'ai envie d'y foutre une bombe », et que ces faits étaient prévus par « art. 33, al. 3 alinéa 2 ; art. 23 alinéa 1 ; art. 42 de la loi du 29 juillet 1881 ; art. 93-3 loi 82-652 du 29 juillet 1982

et 21 juin 1979, a retenu que les trois sociétés Lebon, Montcocol et TPBT avaient agi dans la même intention de se considérer comme un groupement d'entreprises contractant des obligations communes envers

savait que cet engagement avait déterminé le consentement des époux Raudet à son égard; qu'ainsi le non-respect de cet engagement devait entraîner sinon la responsabilité directe de la société MATO envers

[X], que « la cour ne peut que manifester son étonnement face à la particulière complaisance dont a fait preuve l'employeur envers M.

d'eau, de niveau secondaire », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers

si le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; qu'en se bornant à retenir que Jean-Louis A... était le dirigeant de fait de la société Diffutex, laquelle était débitrice envers

X..., in solidum avec la société Divemag, à réparer l'entier préjudice matériel de M.

Convention européenne des droits de l'homme et des citoyens et de l'article préliminaire, III, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... pour injure publique envers

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Engie