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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100619

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[P] est redevable envers l'indivision [existant entre lui et Mme [H]] d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à 3 % de la valeur du domaine d'Ayguebelle, déterminée par le prix d'adjudication, divisé

Source officielle

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CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007739327

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732557

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour décider par la décision attaquée de muter M.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750888

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le chaland sablier "Marc" de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007760572

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007765204

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... et la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Conseil des bourses de valeurs, - les conclusions de M. E.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777974

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme Z... et M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007779574

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de l'O.P.H.L.M. DE L'ARDECHE et de la S.C.P. Coutard, Mayer avocat de Mme et M. X... - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007707123

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007724608

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007693270

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007693342

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007695044

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par demande en date du 18 mai 1984, M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007695227

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007715269

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007806183

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant ne conteste pas que les plans présentés à l'appui de sa demande de permis de

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d65d

Cassation

4 janvier 1965

4 janvier 1965

RICHE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 694 (2E), P. 506 ET L'ARRET CITE ; 13 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, A.P., NO 2, P. 3.

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d92c

Cassation

8 mars 1965

8 mars 1965

RICHE ET RYZIGER.

Source officielle
CC

comm

6079d6469ba5988459c5a890

Cassation

24 février 1965

24 février 1965

TALAMON, MARCILHACY, RICHE ET DESACHE.

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c546b6

Cassation

21 janvier 1965

21 janvier 1965

MARTIN-MARTINIEREET RICHE. A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 712 (2E), P. 584.

Source officielle