AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100619
13 octobre 2021
13 octobre 2021
[P] est redevable envers l'indivision [existant entre lui et Mme [H]] d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à 3 % de la valeur du domaine d'Ayguebelle, déterminée par le prix d'adjudication, divisé
Source officiellePage 53 sur 33359
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007739327
27 avril 1988
27 avril 1988
Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle