Cour de Cassation · soc — 21 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN DECLARANT COMMUN AUX DEUX EPOUX LE BAIL CONSENTI A L'UN D'EUX AVANT OU APRES LE MARIAGE SUR LES LIEUX AFFECTES A L'HABITATION COMMUNE, N'A PAS EU POUR EFFET, MALGRE SON CARACTERE RETROACTIF, DE SUPPRIMER LES EFFETS D'UN CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT AU 4 AOUT 1962, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ; 

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A FAIT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION EN DATE DU 2 JUIN 1937 AU PROFIT DE X..., QUE CELUI-CI A CONTRACTE MARIAGE LE 10 AOUT 1947 ET QU'UN CONGE LUI A ETE DELIVRE LE 27 MARS 1954 POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE CONGE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE PRIVER DAME X... DU DROIT AU BAIL QUI LUI EST DESORMAIS RECONNU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET QU'AINSI CETTE DERNIERE EST TITULAIRE D'UN DROIT LOCATIF ENCORE EN COURS SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; 

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONGE DELIVRE DANS DES CONDITIONS CONFORMES A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A SA DATE AVAIT EU POUR EFFET DE METTRE FIN AU BAIL A L'EGARD DE QUICONQUE, ET QUE DES LORS DAME X..., EN VERTU DES DROITS LOCATIFS ANTERIEURS A CET ACTE QUE LUI A RECONNUS RETROACTIVEMENT L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 NE POUVAIT PRETENDRE EVENTUELLEMENT QU'AU DROIT AU MAINTIEN PREVU PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SI ELLE JUSTIFIAIT REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 DECEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 64-20. 125. DEMOISELLE C... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : 

MM. MARTIN-MARTINIEREET RICHE. A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 712 (2E), P. 584.