En l'espèce, le relevé de propriété édité le 8 mars 2024 démontre que Monsieur [J] [E] est propriétaire de lots dans l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], ce qui le rend dès lors redevable des charges

Il produit à cet égard une attestation manuscrite de Mme [B] [J] épouse [H] domicilée [Adresse 4] à [Localité 7] ( 21) en date du 6 avril 2025 accompagnée d'une facture d'électricité à cette adresse éditée

Faisant valoir qu'à l'issue du contrôle médical auquel il s'est soumis le 17.09.2020 le médecin agréé de la préfecture l'a déclaré apte à la conduite, il soutient que son permis de conduire valide aurait

grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, d'une part, de la valeur et de la portée des éléments de preuve à eux soumis

[N] [F] produit aux débats ses bulletins de paie édités à compter du mois de juin 2007 mentionnant des sommes versées régulièrement pour «heures majorées de nuit» d'un montant variable sans indication

l'illégalité du décret étant prescrite, la demande indemnitaire qui en est la conséquence expresse au vu du dispositif des conclusions de l'appelante , ne saurait prospérer ; Attendu que dans un souci

passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir : / 1° Les directeurs de publications ou éditeurs

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

débouté de « ses demandes, faute de fondement juridique » (jugement p. 2 in fine et p. 3) ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens qui leur sont régulièrement soumis

a fait citer devant le tribunal correctionnel Serge J., directeur de publication du quotidien "Libération", Françoise B., journaliste, la Société Nouvelle de Presse et de Communication, entreprise éditrice

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1986), que la société Groupe Express, éditrice d'un magazine, a, par acte du

SAINT-MAUR, QUI N'ETAIT PAS PARTIE AU PROCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN DECLARANT QUE LA VILLE DE SAINT-MAUR, QUEL QU'AIT PU ETRE SON SOUCI

nature entre les trois expertises amiables dont se prévalaient les époux B... et l'expertise judiciaire favorable à Mme C..., la publication "complète en pleine page et ainsi démesurée" du jugement, soumis

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis

Com édité le 23 octobre 2009, faisant état d'un chiffre d'affaires de 1. 831. 000 ¿ au 31 décembre 2008 pour la SARL TIOGA Venture Europe ; qu'au vu du bilan 2006 produit par Monsieur X... et des chiffres

A la suite du changement d'éditeur choisi, le F... INSTITUTE succédant à M. Adam J..., des difficultés sont apparues entre M.

Les passages pertinents en l’espèce de cet article se lisent ainsi   : «   D’après la notice de l’éditeur, le principe Arche de Noé est ‘un plaidoyer pour une nouvelle culture de la famille,