AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721c0cd580146773f6d5c
5 janvier 1993
5 janvier 1993
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castel Food Corporation, dont le siège est à Paris (6e), 13, quai desrands
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Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7aa
30 mai 2012
30 mai 2012
07 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Activités diverses No RG : 10/ 00154 Copies exécutoires délivrées à : Me David METIN Me Marc DESGRANGES
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