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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201202

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

et de paiement des cotisations sociales relatives aux salaires ne peut, à lui seul, être constitutif de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, dès lors que les déclarations

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201203

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

ou minoration des déclarations relatives aux salaires en application de l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200762

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

aux exigences de l'article 902 du code de procédure civile ; qu'en prononçant néanmoins la caducité de la déclaration d'appel au motif que l'acte signifié par la société Elogie intitulé "déclaration d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[T] objet de la déclaration d'insaisissabilité qui lui était inopposable était interrompue par la déclaration de créances de la banque le 12 juin 2012 puis suspendue jusqu'à la décision d'admission des

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b3c

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

et ne se manifestait d'aucune façon jusqu'au 17 novembre, date d'un interrogatoire ; que là, il revenait entièrement sur ses déclarations et niait toute participation ou toute connaissance des faits ;

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423060

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

de circulation ; que, sur ce point, Michel X... ne justifie pas, au mépris de sa délégation de pouvoirs, avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses employés au cours des déplacements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00871

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société [...] en ce que la déclaration

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel Y

61372550cd5801467741cb2d

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

intentionnelle "de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette "fausse déclaration change l'objet du risque ou en "diminue l'opinion pour l'assureur ; "... qu'il appartient à celui qui invoque

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b3a

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta Ingénierie, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200588

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

La société TM transports fait grief aux arrêts de dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pu opérer par les déclarations d'appel en date du 30 juillet 2019 dépourvues de la mention de chefs critiqués

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201180

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Pour constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande par la déclaration d'appel de M. [F], l'arrêt retient que cette déclaration se contente d'indiquer « cf.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01278

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

R... a présenté un cours hors de portée de l'auditoire, qu'il a tenu des propos sur sa fille « déplacés », qu'il a fait un « monologue sans fin » ; qu'elle le critique également sur ses interventions en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01239

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

, confirmera le jugement sur la culpabilité ; "et aux motifs adoptés que les déclarations de la victime quant au déroulement des faits, quant aux circonstances de ces faits sont précises, détaillées

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec9

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

l'arrêt attaqué a déclaré Mordehay A... coupable du délit de tentative d'escroquerie ; " aux motifs que " les constatations effectuées par les services de police démontrent, contrairement aux déclarations

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CC

comm

61372460cd58014677414fea

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

X... s'est opposé à cette demande au motif que la créance de la société Finin était éteinte en l'absence de déclaration régulière de celle-ci au passif de la liquidation judiciaire de la société Cotragen

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ec

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

recevable l'appel interjeté par Patrick Y... des disposition civiles du jugement du 21 janvier 1999 et l'a, de ce chef, infirmé, déboutant Jack X..., ès-qualités de ses demandes ; "alors que la déclaration

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200534

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

par son avocat le 9 janvier 2019, c'est dès lors sans encourir les griefs du moyen qu'elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. 9.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100446

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

O..., se contentant d'un mail en date du 9 septembre 2015 ; qu'en jugeant néanmoins irrecevable la demande en constatation de la caducité de la déclaration d'appel, la cour, qui constatait pourtant que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00642

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de sa créance, il faut constater que la déclaration de sa créance n'est pas créatrice de nouveaux droits mais la revendication du montant actualisé de sa créance au jour de sa déclaration et conformément

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e9

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

et Nagat A... de ne pas avoir, plusieurs semaines ou plusieurs mois après les faits, donné avec précision la date de l'intrusion menaçante des deux mis en cause dans le magasin ; que la première déclaration

Source officielle