être motivée à peine d'irrecevabilité ; que selon l'article L. 743-23, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué

être motivée à peine d'irrecevabilité ; que selon l'article L.743-23, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué

être motivée à peine d'irrecevabilité ; que selon l'article L. 743-23, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué

[B] et Me [U] [C], délégué du bâtonnier, et que par ailleurs ni Me [B] ni le délégué du bâtonnier ne pouvaient se méprendre sur l'objet de la mesure d'instruction qu'ils savaient concerner M.

X..., délégué du personnel, responsable de l'accident, prévenait le secrétariat de l'entreprise ; que, dès que la direction a été informée de l'accident, c'est le président-directeur général qui a décidé

la désignation de la société d'huissiers pour réaliser les opérations de prisée afin de ne pas avoir à verser sa rémunération ; que pour écarter les demandes de la société d'huissiers, le délégué

articles 250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de Mme X..., désignée par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 29 juin 1994, et déléguée

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rochefort, 21 mars 2006) d'avoir débouté la société Adrexo de sa demande en annulation de la candidature de Mme X... aux élections des délégués

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 mai 1993, qui, dans une information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vol et délit connexe, a confirmé l'ordonnance du juge délégué

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 10 janvier 1997, Mme X... a été désignée par le syndicat Force ouvrière en qualité de déléguée syndicale au

X..., en qualité de délégué syndical CGC, alors, selon le moyen, qu'est valable et de nature à faire courir le délai de quinze jours imparti à l'employeur, la notification qui en est faite à l'adresse

branches : Attendu que, le 17 août 1995, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'Union des mutuelles d'Ile-de-France (UMIF) sa décision de mettre un terme au système du tiers payant délégué

Eric X..., secrétaire de rédaction à la société des Editions Larivière, a été désigné en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise par le Syndicat national des journalistes

branches : Attendu que le 22 décembre 1995 la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'Union des mutuelles d'Ile-de-France (UMIF) sa décision de mettre un terme au système du tiers payant délégué

premier président a bien constaté que, lors de l'entretien du 22 novembre 2019, la cliente avait parfaitement été informée des honoraires de l'avocat et avait accepté sa proposition tarifaire ; que le délégué

départementale CGT-FO des Hauts-de-Seine font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 25 mai 2000) d'avoir annulé la désignation de Mme X... par l'Union départementale CGT-FO en qualité de délégué

X... en qualité de délégué syndical pour cet établissement à laquelle il a procédé le 20 juillet 2005 ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par un motif non critiqué, a retenu que le syndicat

unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris 1er, 4 novembre 2004) d'avoir décidé que les frais de déplacement des délégués